Avant la réponse

Est-il possible de repousser le délai de réception des offres dans un marché public pour cause de cahier des charges modifié ?

Le

Cas de modification du cahier de charges


Les candidats à un marché public postulent en s’assurant de pouvoir répondre aux besoins demandés. Pour les connaître, ils ont à leur disposition le cahier de charges ou dossier de consultation dans lequel le pouvoir adjudicateur publie toutes les informations leur permettant de proposer une offre qui soit compatible avec la commande publique. Celui-ci doit notifier parmi ces informations un délai de dépôt de candidature, en principe, définitif. Si des modifications sont apportées au cahier de charges, le délai de réception des offres peut être prorogé. En effet, les changements dans ce cahier de charges peuvent impacter la portée des offres des candidats. Dans la mesure où le marché public doit être attribué à l’entreprise proposant l’offre la plus avantageuse, celle-ci ne tiendrait lieu si la demande elle-même connaît des changements faisant en sorte de disproportionner la demande et les offres remises. Mais si ces modifications ne sont pas « substantielles », ou encore qu’il a été retenu des erreurs matérielles dans le dossier de consultation des soumissionnaires, ou finalement que des informations parvenues à l’acheteur entre le moment de l’envoi de l’avis de publicité et la date de remise des offres doivent impérativement être introduites dans le cahier de charges, il est envisageable de repousser le délai de réception des offres. Un autre motif susceptible d’être évoqué serait l’obscurité de certaines données qui mériteraient des éclaircissements pour la bonne marche de la procédure de passation. 


Cas d’obtention d’une prolongation du délai


Pour la conclusion d’une convention de concession de service public, le juge des référés et le Conseil d’Etat ont rendu des décisions différentes concernant la prolongation du délai de réception des offres. 

Pour ce cas, un soumissionnaire avait demandé des éclaircissements à la commune titulaire au sujet des modalités de mise en œuvre de la future convention. Une des réponses attendues nécessitait les explications de la préfecture sur la « conformité d’un dispositif de déplacement de cercueils avec le Code général des collectivités territoriales ». Cette attente a valu le changement de certaines mentions du cahier des charges, notamment un délai supplémentaire de neuf jours pour la réception des offres. 

Le juge des référés a prononcé l’annulation de la procédure jugeant ce délai trop court pour permettre aux candidats de proportionner leur offre à la demande. Le Conseil d’Etat a cependant rebouté cette décision en précisant que les modifications n’étaient pas substantielles des conditions de la consultation, que les neuf jours étaient conformes et suffisants pour la réadaptation des offres par les candidats. Il motive également sa décision en précisant que les informations déjà publiées au dossier de consultation en plus des réponses aux questions déjà fournies lors de la consultation suffisent. L’autorité délégante a respecté tous les principes directeurs de la passation de la commande publique. Le Conseil d’Etat précisera finalement qu’il n’est pas donné aux soumissionnaires de relater que les informations dans le cahier de charges ne suffisent pas pour proposer une offre répondant au marché public. 

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- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.
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