Avant la réponse

Formulaires d'avis d'attribution spécifique aux contrats de DSP

Le

L’article R. 1411-2-1 du CGCT oblige le pouvoir adjudicateur a publier un avis d’intention de conclure un contrat de DSP ; cet avis doit être conforme au modèle fixé par arrêté conjoint entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l’économie. Or ce modèle n’a toujours pas été publié, et le sénateur Charles Revet, dans une question posée le 6 juin 2010, entend obtenir des précisions quand à cette publication. Il s’inquiète notamment des conséquences sur le délai de recours en réf?t à courir à compter de la date de publication de l’avis d’attribution.

Au gouvernement de répondre, en date du 19 août 2010, et de préciser que ces documents sont en cours de préparation, mais que le pouvoir adjudicateur est, dans tous les cas, tenu de respecter le principe de transparence et donc d’utiliser les formulaires relatifs aux marchés publics pour la publication de l’avis d’attribution, dans l’attente de la prochaine publication.

 Source : Question parlementaire n°13351

 

Autres articles similaires

La délégation de service public : définition et enjeux

Pendant longtemps, la passation des concessions, la dévolution de la gestion d'un service...

Cession d'un marché public : quelles sont les conditions à respecter ?

Les conditions d’admissibilité de la cessionLa cession d’un marché public ...

Concession d’aménagement : que faut-il en retenir ?

Concession d’aménagement : présentationPour qu’il est y ait concessio...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer