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Procédure d’essai au niveau des marchés publics

Le

De nouvelles réglementations en vigueur 


Les CCAG et le CCAP contiennent des dispositions diverses parmi lesquelles figure la procédure d’essai. Cette procédure a été élaborée pour garantir le bon fonctionnement et la conformité des matériaux utilisés pour la commande publique. 

Le nouveau CCAG-FCS, en son article 22.1, précise à ce sujet que des vérifications des matériaux doivent s’entreprendre selon les procédures réglementaires et selon les conditions imposées dans les documents spécifiques relatives au marché. A défaut d’indication dans le marché, les opérations de vérifications seront entreprises en se basant sur les pratiques propres à la profession, notamment en ce qui concerne les fournitures courantes ou services en cause. 

Le CCAG-TIC, en son article 26, apporte également des axes d’amélioration aux modalités de  vérification d’aptitude. Celle-ci peut se constater par les rendus de l’exécution du marché, dans les conditions fixées par le marché, d’un ou plusieurs programmes ou bancs d’essai.

Le CCAG Travaux, en son article 24, stipule entre autres que « la conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du marché peut être établie (…) par les essais et épreuves que définit le marché, notamment par référence aux normes, tant en ce qui concerne la nature des essais que leur fréquence et les résultats exigés ». 


Mentions du Code de la commande publique 


Les nouvelles réglementations dans le Code de la commande publique sont applicables aux marchés lancés depuis le 1er avril 2019. Selon l’article R2151-14, visible dans les documents de la consultation, l’acheteur a le droit d’exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d’attribution ou aux conditions d’exécution du marché, un rapport d’essai d’un organisme d’évaluation de la conformité accrédité. Le rapport d’essai sera établi conformément au règlement (CE) n°765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n°339/93 du Conseil, ou un certificat délivré par un tel organisme. 

 Lorsque l’acheteur sollicite un certificat établi par un organisme d’évaluation particulier, il peut se prévaloir d’un certificat établi par un organisme équivalent. Et  si l’opérateur économique ne dispose pas d’accès aux certificats ou aux rapports d’essai mentionnés à l’alinéa précédent, ou s’il n’a pas la possibilité de les obtenir dans les délais fixés par l’acheteur, celui-ci accepterait bien d’autres moyens de preuve appropriés.  

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER.Type de marché : ServicesProcédure : Procédure adaptée ouverteTechnique d'achat : Sans objetLieu d'exécution : Se référer au DCE.Description : Exécution de prestations de nettoyage de locaux administratifs situés :- site n°1 : Siège - 2701 Route d'Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD- site n°2 : Antenne - 794, rue Pelletier Doisy - 18200 SAINT AMAND MONTROND.Marché conclu pour 2 ans ferme, à compter du 1er janvier 2024.Forme du marché : Prestation divisée en lots : nonLes variantes sont exigées :NonConditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Liste et description succincte des conditions : Se référer au RC.Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC.Marché réservé : NONRéduction du nombre de candidats : NonLa consultation comporte des tranches : NonPossibilité d'attribution sans négociation : OuiVisite obligatoire : Oui Se référer au DCE.Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération70% Valeur technique30% PrixRenseignements d'ordre administratifs : Auprès du pouvoir adjudicateur.L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : OuiPrésentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 13/11/23 à 12h00 au plus tard.Envoi à la publication le : 10/10/2023Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com
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