Le 28/05/2013

Un projet de proposition de modification du cahier des clauses administratives générales aux travaux est actuellement en cours.

Ce projet de retouche a été soumis à la concertation publique par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances. Cette modification vise à combattre de manière efficace les délais cachés, causes de retard dans le paiement dans le cadre de marchés de travaux publics. Tous les acteurs concernés ont jusqu'au 31 mai pour la soumission de leurs propositions ou avis la Direction des affaires juridiques de Bercy.

Cette modification du CCAG vise plusieurs objectifs parmi lesquels on peut citer la réduction des délais de paiement par un raccourcissement temps de production du décompte général définitif dans le cadre de marchés de travaux publics. Les points devant être modifiés grâce à ce projet sont relatifs aux demandes de paiement mensuelles, aux acomptes mensuels, à la demande de paiement finale, au décompte général ainsi qu'au mémoire en réclamation en cas de différends. Pour ce qui est des demandes de paiement mensuelles, le projet de retouche stipule que le titulaire doit remettre sa demande de paiement mensuelle au maître d'uvre et ce sous forme d'un projet de décompte. Un tel projet de décompte selon le cahier des clauses administratives générales en préparation, devrait établir le montant total des sommes auxquelles le titulaire d'un marché public a droit selon ses prétentions du fait de l'exécution du marché depuis son début. Au niveau de la demande de paiement finale, le nouveau CCAG stipule que le titulaire doit transmettre son projet de décompte final en même temps au maître d'ouvrage et au maître d'uvre. Ce projet de modification soumis à concertation du public correspond à la mesure n° 7 du plan d'investissement pour le logement. Pour rappel, le président de la République François Hollande a présente le 21 mars dernier ce plan d'investissement.

Pour aller plus loin :
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