Avant la réponse

L'entrée de trois nouveaux CCAG dans le circuit des signatures ministérielles

Le
Dans une communication du 10 juin 2009, le ministère de l'Economie a annoncé l'entrée de trois nouveaux CCAG (Cahier des Clauses Administratives Générales) dans le circuit des signatures ministérielles.

Après le CCAG FCS publié le 19 mars 2009, les arrêtés des CCAG Marchés industriels (MI), Technologies de l'information et de la communication (TIC) et Propriété intellectuelle (PI) viennent d'entrer dans le circuit des signatures ministérielles.

Afin de ménager une période de transition, les arrêtés entreront en vigueur un mois après leur publication au Journal officiel. Il ne manque plus désormais que le CCAG Travaux et la réforme sera achevée.

Plus précisément, la direction juridique du ministère de l'Economie a exposé les innovations majeures du CCAG dédié aux technologie de l'information et de la communication (TIC), lors de l'atelier organisé par l'Observation économique de l'achat public (OEAP) sur la dématérialisation des marchés publics.

Parmi les points à retenir, il faut noter la disparition du terme de "progiciel" au profit de celui de "logiciel" dont le régime des droits de propriété intellectuelle sera simplifié par rapport au CCAG-propriété intellectuelle (PI). Le CCAG-TIC va en effet permettre d'opter pour un régime de concession (option dite A) ou de cession (option dite B) de ces droits. En réalité, l'option choisie pourra être modulée par le biais du cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Ainsi, un quasi régime de cession de la propriété des droits afférents aux résultats issus de l'exécution du marché sera obtenu par l'articulation du CCAP et du CCAG-TIC dans lequel l'option de concession aura pourtant été retenue.

Côté redevances, leur montant sera plafonné au montant du marché. Mais là encore, rien n'interdira aux cocontractants de modifier à la hausse cette limite : le CCAG est un cadre général qui peut donc être affiné pour mieux s'adapter aux données du marché qu'il régit.

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