Le nouveau cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) vient d'être publié. Il s'applique aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 20 mars 2009.

La refonte des CCAG, issue d'une vaste consultation des acteurs de la commande publique via internet, vise à nettoyer ces outils d'un certain nombre de dispositions devenues obsolètes. Cette réforme se traduit en définitive par une harmonisation de l'ensemble des CCAG mais également par une simplification destinée à garantir leur cohérence, notamment au regard du Code des marchés publics et de ces modifications récentes.

La direction des affaires juridique de Bercy a par ailleurs fait savoir, lors de l'annonce de la publication du CCAG-FCS, que les CCAG Prestations intellectuelles (PI), Marchés industriels (MI) et Travaux et le nouveau CCAG Techniques de l'information (TIC), seront progressivement publiés d'ici juin 2009.

Les nouvelles dispositions communes aux différents CCAG

L'harmonisation des différents CCAG se traduit concrètement par l'adoption d'un tronc commun de définitions et de dispositions administratives autour desquelles viennent se greffer des dispositions propres à chaque CCAG.

Le CCAG-FCS constitue ainsi le document de référence puisque la nouvelle numérotation de l'ensemble des CCAG devrait être basée sur ce premier document. Parmi les principales dispositions communes introduites par le CCAG-FCS, on peut noter :

• l'apparition des notions de bon de commande et d'ordre de service (qui peuvent notamment faire l'objet d'observations de la part du titulaire),
  
• l'encadrement des modalités d'utilisation de données à caractère personnel,
• la référence à la notion de protection de l'environnement afin d'améliorer et simplifier les démarches des acheteurs dans ce domaine,
• la simplification des dispositions relatives au prix et au règlement des marchés,
• la clarification de la distinction entre demande de paiement et facture,
• la prise en compte de la dématérialisation au stade de l'exécution du marché.

Les nouvelles dispositions spécifiques au CCAG-FCS

On peut relever :

• la création d'une prime en cas de réalisation anticipée,
  
• la possibilité de prévoir des pénalités pour indisponibilité,
  
• la possibilité de vérifier les produits, notamment en présence du titulaire.

Source : www.localtis.info