Concept de collusion
Dans le contexte des marchés publics, Le mot « collusion » en marchés publics, nous renvoie aux différents types d’accords illégaux conclus entre des opérateurs économiques, qui ont pour finalité de déformer la concurrence dans les procédures de passation de marchés. Ces accords collusoires entrepris entre opérateurs économiques se présentent sous multiples formes : la fixation préalable du contenu de leurs offres pour influencer l’issue de la procédure, la non-soumission d’une offre, l’attribution du marché sur une base géographique. Toutes ces pratiques auront pour but de permettre à un soumissionnaire prédéterminé de s’attribuer un marché, tout en prétendant que la procédure est tout à fait concurrentielle.
Selon le droit de l’Union Européenne, cette collusion entre opérateurs économiques est visée à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), qui interdit toutes sortes d’accord ou de pratiques concertées ayant pour objet ou effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur.
Pour autant, la collusion dispose d’une incidence importante pour les finances publiques. Pour estimation, la collusion pourrait augmenter jusqu’à 60 % des coûts payés par les acheteurs publics.
Politiques de la commission européenne contre les phénomènes de collusion
La Commission offre son aide aux États membres et aux pouvoirs adjudicateurs, un renforcement de capacité à lutter contre le problème, ainsi, pour soutenir la coopération entre les autorités centrales nationales chargées des marchés publics et les autorités de la concurrence pour un soutien assuré, efficace et continu aux pouvoirs adjudicateurs.
En outre, une possibilité d’exclusion d’un opérateur économique pour collusion serait envisageable par les directives des marchés publics. Étant donné que cette exclusion ne sera pas considérée comme une sanction pénalisant son comportement avant ou pendant la procédure de passation. Toutefois, elle aura pour fin de garantir le respect des principes d’égalité de traitement et de concurrence dans la procédure de passation de marché, mais également de l’intégrité, la fiabilité et la capacité du futur contractant. L’initiative de lutter contre les pratiques de collusion s’aligne à d’autres mesures nécessaires comme celles engagées pour lutter contre les conflits d’intérêts.
