Avant la réponse

Les professions médicales sous la coupe de la réglementation des marchés publics

Le

Des modifications par le décret du 30 décembre 2019


Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui participent aux marchés publics. Les personnes privées sont ainsi exclues de son champ d’application. Des textes spécifiques règlementent la passation de marchés publics entreprise par des structures telles que les organismes de sécurité sociale. Le législateur a décidé par voie de décret (décret du 30 déc. 2019) d’apporter des modifications au Code de la Commande Publique pour les marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales. Le décret apportant ces changements a été rendu applicable depuis le 1er janvier 2020. Depuis cette date, il est applicable à tous les marchés faisant l’objet d’un avis d’appel d’offres publié ou encore ceux engageant une consultation. Le texte n’a pas ainsi un effet rétroactif.


Le respect des principes directeurs de la commande publique


Le décret fait référence aux conseils nationaux de tout le secteur santé-médical. Les dispositions qui leur seront imposées partagent les mêmes principes fondamentaux du Code de la Commande publique. Certains points propres aux ordres nationaux et règlements imposés par le Code de la Santé publique y ont été rajoutés.

Selon le texte, les démarches de passation des marchés qui seront adoptés par les pouvoirs adjudicateurs seront pratiquement identiques. Ce décret détaille les obligations imposées à ces conseils nationaux pour passer par une procédure classique et conforme au marché. Ces derniers peuvent user de la technique d’achat des accords-cadres. Ils doivent respecter le formalisme par le dépôt d’un avis d’appel d’offres et ne sont par ailleurs pas exonérés des démarches de négociation ou de dialogue concurrentiel. De plus, il leur est imposé la publication du marché nécessité ainsi que la procédure qui sera adoptée. Dans le même contexte, les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales doivent donner toutes les précisions concernant les besoins du marché passé, les modes de tri des dossiers remis par les candidats, les critères de sélection des offres ainsi que les devoirs de donner des réponses aux entreprises qui ne sont pas retenues. 

Le contrat rédigé doit indiquer un délai d’exécution logique et des méthodes pour la fixation des prix. Celui-ci peut se référer à un CCAG.

Le texte prévoit également des règles pour les marchés négociés qui seront attribués sans publicité et sans mise en concurrence. 

Pour tous les marchés conclus par ces entités, le président du Conseil national est compétent. Une commission consultative des marchés est formée auprès du conseil national. Elle aura la responsabilité de déposer des avis sur les propositions des soumissionnaires. 

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- MARCHÉ DE NETTOYAGE DES LOCAUX DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER.Type de marché : ServicesProcédure : Procédure adaptée ouverteTechnique d'achat : Sans objetLieu d'exécution : Se référer au DCE.Description : Exécution de prestations de nettoyage de locaux administratifs situés :- site n°1 : Siège - 2701 Route d'Orléans - 18230 SAINT DOULCHARD- site n°2 : Antenne - 794, rue Pelletier Doisy - 18200 SAINT AMAND MONTROND.Marché conclu pour 2 ans ferme, à compter du 1er janvier 2024.Forme du marché : Prestation divisée en lots : nonLes variantes sont exigées :NonConditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Liste et description succincte des conditions : Se référer au RC.Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Se référer au RC.Marché réservé : NONRéduction du nombre de candidats : NonLa consultation comporte des tranches : NonPossibilité d'attribution sans négociation : OuiVisite obligatoire : Oui Se référer au DCE.Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération70% Valeur technique30% PrixRenseignements d'ordre administratifs : Auprès du pouvoir adjudicateur.L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : OuiPrésentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 13/11/23 à 12h00 au plus tard.Envoi à la publication le : 10/10/2023Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com
livré par

Autres articles similaires

Attention aux pratiques de collusion dans les marchés publics

Les marchés publics, en tant que mécanisme essentiel de l'économie, doivent...

Modalités de prorogation des délais d’exécution : les précisions de la DAJ

Eu égard au contexte particulier de la crise sanitaire, de nombreuses adaptations des r&egrav...

Les EHPAD sont-ils soumis au droit des marchés publics ?

Les EHPAD sont des établissements médico-sociaux, ils sont des "pouvoirs adjudica...

Posez une question

Nos experts répondent gratuitement à toutes vos interrogations

Posez une question
Hotline

Prenez contact avec nos experts pour un maximum d’éclairages

Nous contacter
Mémoire technique

Découvrez ce qui fait la force d’une réponse de qualité

Télécharger
Newsletters

Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte

S'inscrire
Guides indispensables

Dotez-vous des meilleurs outils & conseils pour répondre aux marchés publics

Télécharger
Évènements

Des moments utiles, pratiques et conviviaux pour découvrir les marchés publics

Participer