Des modifications par le décret du 30 décembre 2019

Généralement, le Code de la Commande Publique est adressé aux pouvoirs adjudicateurs et à tous ceux qui participent aux marchés publics. Les personnes privées sont ainsi exclues de son champ d’application. Des textes spécifiques règlementent la passation de marchés publics entreprise par des structures telles que les organismes de sécurité sociale. Le législateur a décidé par voie de décret (décret du 30 déc. 2019) d’apporter des modifications au Code de la Commande Publique pour les marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales. Le décret apportant ces changements a été rendu applicable depuis le 1er janvier 2020. Depuis cette date, il est applicable à tous les marchés faisant l’objet d’un avis d’appel d’offres publié ou encore ceux engageant une consultation. Le texte n’a pas ainsi un effet rétroactif.

Le respect des principes directeurs de la commande publique

Le décret fait référence aux conseils nationaux de tout le secteur santé-médical. Les dispositions qui leur seront imposées partagent les mêmes principes fondamentaux du Code de la Commande publique. Certains points propres aux ordres nationaux et règlements imposés par le Code de la Santé publique y ont été rajoutés.

Selon le texte, les démarches de passation des marchés qui seront adoptés par les pouvoirs adjudicateurs seront pratiquement identiques. Ce décret détaille les obligations imposées à ces conseils nationaux pour passer par une procédure classique et conforme au marché. Ces derniers peuvent user de la technique d’achat des accords-cadres. Ils doivent respecter le formalisme par le dépôt d’un avis d’appel d’offres et ne sont par ailleurs pas exonérés des démarches de négociation ou de dialogue concurrentiel. De plus, il leur est imposé la publication du marché nécessité ainsi que la procédure qui sera adoptée. Dans le même contexte, les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutique et paramédicales doivent donner toutes les précisions concernant les besoins du marché passé, les modes de tri des dossiers remis par les candidats, les critères de sélection des offres ainsi que les devoirs de donner des réponses aux entreprises qui ne sont pas retenues. 

Le contrat rédigé doit indiquer un délai d’exécution logique et des méthodes pour la fixation des prix. Celui-ci peut se référer à un CCAG.

Le texte prévoit également des règles pour les marchés négociés qui seront attribués sans publicité et sans mise en concurrence. 

Pour tous les marchés conclus par ces entités, le président du Conseil national est compétent. Une commission consultative des marchés est formée auprès du conseil national. Elle aura la responsabilité de déposer des avis sur les propositions des soumissionnaires.