Les offices de l'habitat qui lancent des marchés publics sont soumis aux règles de l'ordonnance du 06 juin 2005.
Même si elle diffère quelque peu du code des marchés publics, il n'en demeure pas moins que l'office de l'habitat doit respecter ces règles de manière précise. En effet, si le Conseil d'État a confirmé l'autonomie des marchés passés en application de cette ordonnance, il n'en demeure pas moins qu'une offre non conforme voire incomplète peut être éliminée. Les offres qui dépendent de l'ordonnance du 06 juin 2005 suivent, par conséquent, les mêmes règles d'attribution que celles des marchés des pouvoirs adjudicateurs soumis au code. Toute offre qui s'éloignerait du cadre demandé en n'apportant pas, par exemple, un bordereau de prix soigneusement complété, se verrait rejetée inexorablement, en étant jugée comme irrégulière. De la même façon, tout élément de la demande de marché non complété ou complété de manière incomplète risque d'entraîner un rejet de la demande d'offre.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique de qualité
- Posez vos questions sur les marchés publics nous y répondons
- Les organismes soumis aux marchés publics
Nécessité de respecter les règles pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005
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