A la suite d'un accord entre le Conseil européen et le Parlement européen conclu le 26 juin 2013, l'adoption définitive des nouvelles directives marchés publics devrait intervenir en ce début d'année 2014.
Ces directives marchés publics ont des conséquences plus ou moins directes sur les entreprises.
Plusieurs compromis ont été trouvés sur des thématiques jugées fondamentales, telles que l'obligation par les marchés publics de respecter les lois en matière de travail, les conventions collectives.
Afin de permettre une meilleure appréciation des préoccupations sociales et environnementales, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne est confirmée et sera source de droit pour apprécier et juger les critères d'attribution du marché.
Ces directives excluent de leur champ d'application la coopération public / public, de sorte que la puissance publique jouit d'une entière liberté pour organiser les services dans le cadre d'une coopération public / public.
La notion de services prioritaires disparaît de la nouvelle législation.
Le régime juridique de passation est assoupli dans certains secteurs dits classiques par le recours possible à une procédure concurrentielle avec une obligation de négocier dans tous les domaines sauf en ce qui concerne l'achat de produits ou de services.
Dans le domaine de la sous-traitance, les obligations contractuelles du partenaire principal ont été renforcées et lui imposent un devoir d'information sur les conditions et modalités de sous-traitance.
Les entreprises qui emploient plus de 30% de personnes en situation de handicap se voient réserver un panel de marchés plus important.
La mesure phare de la transposition des directives sera de faciliter l'accès de petites et moyennes entreprises aux marchés publics. Cette facilitation prend la forme d'une simplification des candidatures à la commande publique. Les entreprises certifieront de l'accomplissement des formalités par auto-déclaration, les formulaires et autres documents justificatifs sont remplacés par des déclarations sur l'honneur via les procédures électroniques.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique pour répondre aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
Transposition des directives marchés publics
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