Les associations publiques soumises aux marchés publics :
Il est à savoir que les associations, quelles que soient leurs formes et leur but non lucratif, du moment qu'elles ont été créées par une municipalité, se doivent de respecter les règlements des marchés publics, concernant leurs rapports avec les différentes entreprises privées dès lors que:
- L'association à but non lucratif a été créée, afin de répondre à un besoin de service public. Par exemple, la rédaction d'un journal municipal est l'éxécution d'un service public;
- Si l'association'est financée uniquement par des subventions municipales, alors elle est également tenue de respecter les mêmes conditions;
- de plus, si l'association ne détient aucune autonomie de fonctionnement ni aucune capacité de décision vis-à-vis de la mairie, alors elle devra aussi respecter les conditions en vigueur des marchés public, pour ses rapports avec les entreprises privées.
Il est donc bien question ici des associations publiques, qui ne sont donc pas soumises aux mêmes règles que les autres associations, vis-à vis des relations avec les entreprises privées.
Pour aller plus loin :
- Les organismes soumis aux marchés publics
- Posez vos questions sur les marchés publics, nous y répondons
- Construire un mémoire technique de qualité
Les associations publiques bien soumises aux marchés publics
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