Lors de la même session d'études auprès de l'APASP durant laquelle Catherine Bergeal, a annoncé un nouveau code des marchés publics pour 2014, la directrice des affaires juridiques à Bercy a également annoncé plusieurs modifications dans le code des marchés publics pour 2012 :
- Renforcement des intérêts moratoires qui passeraient du taux de la BCE +7 points au taux de la BCE + 8 points + une amende forfaitaire de 40 euros.
- Respect du délai de paiement maximum de 30 jours pour les organismes soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005.
Au niveau des négociations sur les directives Marchés Publics et concession, la DAJ dénonce plusieurs « points d'achoppement » :
- La création de l'autorité administrative indépendante
- La suppression du principe de services prioritaire et non prioritaires
- La nécessité selon la DAJ d'élargir le champ de la procédure négociée
Pour aller plus loin :
- Calculer les intérêts moratoires dans le cadre de retard de paiement ( application développée par le Ministère de l'écologie)
- Le code des marchés publics
- Connaitre les organismes soumis aux marchés publics
Nouvelles modifications du code des marchés publics en 2012
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