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La fiche explicative du décret « effet utile » enfin mise en ligne sur le site du MINEFE

Le
Le MINEFE a remis en ligne le 30 juin 2009 (cf actualité : Publication de décrets qui modifieraient (encore) le code des marchés publics concernant l'erreur de mise en ligne de la semaine dernière) la fiche explicative du décret " effet utile " en expliquant que ce décret et celui relatif à la commission consultatif des marchés publics sont dans le circuit des signatures ministérielles.

La nouvelle fiche explicative énonce que le projet de décret " effet utile " a pour objectif de mettre en conformité avec le droit communautaire des dispositions du droit interne qui " prévoient un recours préalable obligatoire à la saisine du juge judiciaire " et d'apporter des éclaircissements nécessaires à quelques dispositions du code des marchés publics qui posent des difficultés récurrentes aux acheteurs publics.

Ainsi, la nouvelle fiche explicative annonce la suppression de l'article 1441-1 du code de procédure civile relatif à l'obligation de mettre en demeure le pouvoir adjudicateur préalablement à l'introduction d'un recours contre un contrat privé .

De plus, la suppression de la possibilité de réduire, pour urgence simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché prévus à l'article 80 du code des marchés publics, n'a pas été reprise dans le nouveau projet de décret "effet utile".

Les dispositions du projet de décret " effet utile " ont été adaptées afin de les mettre en conformité avec la décision CJCE, 11 juin 2009, Commission contre République française, aff. C-327/08.

En effet, la commission reprochait à la France d'avoir maintenu la possibilité de réduire , pour urgence simple, le délai de 10 jours entre la notification aux candidats non retenus et la signature du marché. La commission considérait cette disposition comme contraire avec les directives européennes. De plus, la France était poursuivie pour avoir maintenu les dispositions de l'article 1441-1 du code de procédure civile qui instaure une phase préalable de mise en demeure obligatoire entre la notification du marché et la signature du marché, empêchant ainsi le candidat de pouvoir formé un recours.

La cour de justice des communautés européennes a fait droit à la France en ce qui concerne les dispositions contenues à l'article 80 du code des marchés publics mais pas en ce qui concerne l'article 1441-1 du code de procédure civile.

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