Nous l'annoncions plusieurs fois depuis des mois, la réforme du code des marchés publics 2006 est pour bientôt. Cette réforme prendra en compte deux aspects importants :
- Les modifications réglementaires et les mises à jour sur quelles le Ministère de l'Economie travaille depuis plusieurs mois
- Les différentes mesures que Nicolas a proposé d'ajouter au code des marchés la semaine dernière à Douai.
Une grande partie de ces réformes avait déjà été annoncées précemente. Voici les différents points qui seront finalement adoptées par cette réforme :
Accentuation de la dématérialisation des procédures électroniques de marchés publics et de réponse par voie dématérialisée.
- " A partir du 1er janvier 2010, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici les nouvelles dispositions prévues :
- Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
- Obligation de dématérialiser le DCE sur cette même plateforme afin que les candidats potentiels puissent obtenir le DCE sous format informatique.
- Pour les marchés publics passés dans le secteur de l'informatique (matériel, prestation...), il sera obligatoire pour les candidats de répondre par voie électronique. L'envoie papier sera considérer comme nul ! Le Minefe souhaite que les entreprises du secteur d'informatique donnent l'exemple.
- Obligation de publier les avis de publicité (AAPC) de manière électroniques (= via Internet) sur une plateforme de dématérialisation
- " A partir du 1er janvier 2012, pour les marchés publics dont le seuil est supérieur à 90 000 € voici la nouvelle disposition prévue :
- Obligation pour les acheteurs publics d'accepter les réponses transmises par voie électronique. Ce qui signifie que les acheteurs publics aura l'obligation de recourir à des plates-formes de dématérialisation.
- Pour accompagner les entreprises et les acheteurs publics, le Minefe est en train d'éditer une deuxième version du "Vade mecum juridique sur la dématérialisation des marchés publics". Toutefois, ce document sera certainement insuffisant pour accompagner et inciter les entreprises à répondre de manière électronique.
Mises à jour et toilettage du CMP 2006
Il s'agit de :
- mettre à jour les différents changement de réglementation liées au code ( ex : délais de paiement maximun rabaissés à 30 jours au lieu de 45 pour les administrations étatiques),
- d'actualiser les texte de jurisprudence,
- de procéder à l'actualisation des numéros des articles faisant référence à d'autres codes mis à jour récemment comme le code du travail.
- de l'actualisation de l'article 83 sur les motifs de rejets d'une candidature.
- de prcéiser qu'il n'y a plus d'obligation d'indiquer le montant maximum et minimum d'un marché public à bon de commande
- et prendre en compte les mises à jour des procédures et de la réglemetnation des marchés publics qui sont passés sous l'ordonnance du 6 juin 2005 visant à coller plus près de ce CMP réformé.
Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy à Douai qui sont inclus dans la réforme sont :
- Relèvement du seuil de 4 000 euros à 20 000 euros en dessous duquel l'acheteur public n'est pas obligé de passé par une publication d'une publicité et une mise en concurrence
- Suppression de la CAO pour les marchés publics de travaux passés par l'Etat
- Relèvement du seuil des MAPA de travaux à 5 150 000 euros HT
La suppression du seuil de 90 000, qui devait de ce fait supprimer l'obligation de publication au BOAMP n'est finalement pas présente (pour le moment) dans ce décret.
Cette mise à jour du code se fera sous la forme de la publication, et l'adoption de deux décrets différents ( un pour issu des mesures voulues par le chef de l'état et l'autre par les mesures du Minefe)