Le code des marchés publics (CMP) 2006 va être légèrement modifié en octobre 2008. Voici les principales modifications qui vont y être apportés :

• L'article 45 du CMP - Article concernant les documents à fournir pour justifier sa capacité professionnel. La modification porte sur la possibilité pour les administrations de préciser des niveaux minimum de capacité pour accéder aux marchés publics. Si la PME ne possède pas les niveaux minimum, cela signifie t-il qu'elle ne pourra pas accéder à ce marché ?
  

• L'article 53 du CMP - Article traitant des critères d'attribution. La modification introduira la possibilité pour les administrations de ne pas préciser de critères de pondération lors des procédures de concours.

• L'article 77 du CMP - Article qui traite des marchés à bons de commandes. La modification offrira la possibilité à l'administration de fixer un montant maximum ou un montant minimum ou les deux ou ni l'un ni l'autre. Rappelons que ces montants minimum et maximum sont des indicateurs très utiles aux entreprises qui répondent aux marchés publics car ils permettent d'évaluer la qualité ou la quantité du marché. Il serait dommage de les voir disparaître.

• Enfin, la modification obligera à partir de 2010, de publier sur Internet l'ensemble des AAPC dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT.

Notons, que ces modifications apportent principalement des modifications pour la passation du marché, côté administration. Ces mesures auront donc un impact très limité pour les entreprises.