Le Code des marchés publics vient d'être modifié par un décret du 29 février 2008 n°2008-206, publié au JO du 2 mars 2008. Il s'agit de deux modifications mineures du code. Toutefois, il nous semble indispensable de vous décrire ces deux modifications.
Désormais l'article 7 du CMP 2006 relatif à la procédure de coordination d'acheteurs est complété par les mentions suivantes :
« Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l’un d’entre eux sera chargé :
– de signer et de notifier le marché ou l’accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution,
ou
– de signer le marché ou l’accord-cadre, de le notifier et de l’exécuter au nom de l’ensemble des services.
Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d’appel d’offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. »
L'article 102 du Code est aussi complété:
« Au troisième alinéa de l’article 102 du code des marchés publics, après les mots : « code monétaire et financier » sont insérés les mots : « ou par le comité des entreprises d’assurance mentionné à l’article L. 413-1 du code des assurances. »
C'est à dire que désormais le troisième alinéa de l'article 102 commence par : « L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances »
Aller plus loin :
- Consultez le décret du 29 février 2008 n°2008-206 au JO du 2 mars 2008
- Consultez le code des marchés publics 2006
- Connaitre les procédures de marchés publics
- Tout savoir sur la réglementation des marchés publics
- Tout savoir sur la jurisprudence dans les marchés publics