Loi climat et résilience : des critères environnementaux pour tous

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Loi climat et résilience : des critères environnementaux pour tous

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À partir de 2026, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique. Celle-ci sera prise en compte au même titre que les facteurs du prix et de la qualité, à une condition toutefois : ne pas entrer en contradiction avec les autres objectifs de la commande publique.


La clause écologique ne pourra aller à l'encontre du principe de liberté d'accès

Promulguée le 24 août dernier, la loi « climat et résilience » a pour objectif annoncé de faire de la commande publique un levier de la transition écologique et solidaire de l’économie.Si l’intention est louable, cette nouvelle loi suscite son lot d’interrogations quant à son interprétation et ses dérives possibles. Dans le cadre des marchés publics, on restera notamment attentif au fait que le critère environnemental n’entre en contradiction avec les autres objectifs de la commande publique, au regard par exemple de la liberté d’accès. En effet, on pourrait imaginer que le critère d’émission de CO2 ne pénalise les entreprises les plus éloignées du lieu de livraison, chose qui s’apparenterait à un critère géographique déguisé. C’est pourquoi la clause environnementale d’un marché devra toujours être liée à son objet même et être définie sur des indicateurs précis et objectifs.


Une large palette de critères

L’acheteur public dispose de nombreux leviers pour accroître la performance environnementale, sans pour autant remettre en causes les principes de l’article 1 de la commande publique. Process de fabrication, valorisation des déchets, types d’emballages, modes de livraison, de stockage… chaque type de prestation dispose de ses propres critères d’évaluation. Pour aider les acheteurs, la loi prévoit d’ailleurs que l’Etat mette à leur disposition « des outils opérationnels de définition et d’analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d’achat », au plus tard pour le 1er janvier 2025. Un apport bienvenu quand on mesure le chemin à parcourir car, selon une étude de l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, seuls 13,6 % des marchés publics contenaient une clause environnementale.


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