Avant la réponse

Loi climat et résilience : vers un rôle déterminant de la RSE dans la commande publique

Le

Le mardi 20 juillet 2021, les parlementaires ont adopté le projet de loi « climat et résilience ». Objectif annoncé : faire de la commande publique un levier de la transition écologique et solidaire de l’économie. Le texte prévoit que d’ici cinq ans au plus tard, tous les marchés publics devront intégrer des clauses écologiques et sociales.


Les critères environnementaux et sociaux véritablement pris en compte

L’intégration de clauses RSE n’est pas quelque chose de nouveau. Le fait qu’elles deviennent systématiques et un réel critère d’attribution est en revanche une évolution importante dans le code de la commande publique. D’ici 2026, tous les marchés publics devront intégrer une clause écologique qui devra être prise en compte au même titre que les facteurs du prix et de la qualité. Le gouvernement indique qu’il en sera de même pour les concessions, en dehors du secteur de la défense et de la sécurité. Le texte prévoit par ailleurs l’obligation de clauses liées au domaine social et à l’emploi, sous certaines conditions toutefois pour les concessions et les marchés publics dont les montants sont supérieurs aux seuils européens. Enfin, la loi renforce le contenu des schémas de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) que sont tenues d’adopter les plus grandes collectivités, en prévoyant la publication d’indicateurs. Le taux de recours aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) en est un exemple.


La RSE comme atout concurrentiel

La commande publique prendra une part significative dans le plan de relance annoncé au mois de février par Emmanuel Macron mais elle se fera sous conditions, comme le souligne Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat, chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable : « ces nouvelles dispositions vont encourager une dynamique vertueuse à la fois pour les acheteurs publics mais aussi pour tout l’écosystème des entreprises écologiques et sociales qui verront leurs efforts en la matière récompensés. » Autrement dit, une entreprise ayant une offre innovante et une démarche RSE structurée (selon notamment le référentiel ISO 26 000), augmentera désormais considérablement ses chances de remporter un appel d’offres.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Nature du marché: ServicesNomenclature principale (cpv): 90500000Services liés aux déchets et aux ordures supplémentaires (cpv): 90511200Services de collecte des ordures ménagères / 90512000Services de transport des ordures ménagères4. Informations générales :Base juridique : Directive 2014/24/UE5.LOT-0001 : Gestion et exploitation des déchèteries du SMICTREMDescription: Accueil, contrôle des apports, entretien, tenue des registres d'exploitation, transmission des données de traçabilitéLOT-0002 : Evacuation et transport des déchets issus des déchèteries du SMICTREMDescription: mise à disposition et entretien des caissons, gestion des rotations, évacuation et des caissons et du contenu, transport jusqu'aux centres de traitement, reprise des végétaux au sol avec grappin, transmission des données de traçabilitéLieu d'exécution des lots : Adresse postale: RD 10 Route de Sancerre ; Les garennes Vinon 18300Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)Pays: FranceAdresse postale: Route de Savigny-en-Sancerre - les chagnats Assigny 18260Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)Pays: FranceDurée estiméeDate de début: 01/05/2025Durée: 4 AnsInformations généralesLa participation n'est pas réservée.Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UELe marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui5. Critères de sélectionType: Capacité économique et financièreType: Capacité technique et professionnelle6. Critères d'attributionCritère prix : 60% de la note finaleCritère Technique : 30% de la note finaleCritère Environnementale : 10% de la note finale7. Documents de marché et conditions du marché public :Adresse des documents de marché: https://www.centreofficielles.comPrésentation par voie électronique: AutoriséeAdresse de présentation: https://www.centreofficielles.comLangues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: françaisCatalogue électronique: AutoriséeDate limite de réception des offres: 10/03/2025 12:00Date limite de validité de l'offre: 4 MoisInformations relatives à l'ouverture publique:Date d'ouverture: 10/03/2025 14:00 Lieu: Boulleret9. TechniquesAccord-cadre, avec remise en concurrence10. Informations complémentaires, médiation et réexamenInformations relatives aux délais de recours : code de justice administrative Art. L551-1 à L551-23; art. R421-15.1- Tribunal Administratif d'OrléansNuméro d'enregistrement: 17450005800022Adresse postale: 28 rue de la BretonnerieVille: Orléans 45057- SMICTREM Léré Sancerre VaillyNuméro d'enregistrement: 20003314000027Adresse postale: 11 place des TilleulsVille: BoulleretCode postal: 18240Subdivision pays (NUTS): Cher (FRB01)Pays: FranceAdresse électronique: secretariat@smictrem.frTéléphone: +33 248540931Date d'envoi de l'avis: 06/02/2025
- Réference acheteur : 2025_01_MAPAF Type de marché : Fournitures Procédure : Procédure adaptée ouverte Technique d'achat : Accord-Cadre Lieu de livraison : Bâtiment des Services techniques, Montée Ste Auxile. Accessoirement : sur chantier déterminé par l'acheteur limité au territoire communal 83510LORGUESDurée : 12 mois. Description : L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Le contrat est susceptible d'être reconduit 2 fois dans les conditions du cahier des charges. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs. Le DQEI n'est pas contractuel ; il vise à établir une comparaison financière entre les offres. Le marché comprend, le transport, la fourniture de pièces neuves, qui seront mises en œuvre par les services techniques municipaux pour les chantiers effectués pour le compte de la Commune, elles comprennent principalement l'ensemble des équipements utilisés dans les ERP, bâtiments d'habitation et régie par le Code du Travail : - câble, appareillages terminaux ; - goulotte, chemin de câbles et accessoires associés ; - appareils de chauffage électriques ; - armoire électrique et protection électrique ; - divers accessoires- dispositifs accessoires type contrôle et mesures Hors SSI et gros matériel d'éclairage public Montant maximum annuel = 60 000 euros HT. Classification CPV : Principale : 31680000 - Fournitures et accessoires électriques Complémentaires : 31681410 - Matériels électriques Forme de la procédure : Prestation divisée en lots : non Les variantes sont exigées : Non Identification des catégories d'acheteurs intervenant : Acheteur(s) habilité(s) à passer les marchés subséquents ou bons de commande. Conditions de participation Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Cf. Règlement de la Consultation Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Cf. Règlement de la Consultation Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critèresde sélection, indication des informations et documents requis : Cf. Règlement de la Consultation Marché réservé : Non Réduction du nombre de candidats : Non La consultation comporte des tranches : Non Possibilité d'attribution sans négociation : Oui Visite obligatoire : Non Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invi- tation ou document descriptif). Renseignements d'ordre administratifs : Florence LECOMTE - Tél. 04 94 85 92 50 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Remise des offres : 10/03/25 à 09h00 au plus tard. Envoi à la publication le : 08/02/25 Pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://www.marches-securises.fr/
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