Marché public et entreprises privées
L’allotissement est un principe des marchés publics. Il consiste à répartir entre plusieurs prestataires, des prestations qui permettront d’atteindre les objectifs pour le marché. Si la plupart des acteurs publics sont appelés à utiliser ce moyen pour l’attribution de leur marché, le législateur prévoit un autre moyen de céder une commande publique : le marché public global de performance. Ce dernier consiste à ce que l’acheteur public lègue une mission globale à un opérateur économique. Ladite mission se composant de certaines prestations diversifiées et dont le but serait pour lui de réaliser et de concevoir un investissement. L’acheteur en proposera un prix équivalent aux prestations qui lui sont indispensables.
De nombreuses entités ne comprennent pas encore l’importance de ce type de marchés. Or, ces derniers permettent un suivi plus concret des dépenses effectuées par les collectivités étatiques. Les autorités bénéficieront de la possibilité de déterminer plus facilement leur politique budgétaire pour ensuite en laisser la gestion à une entreprise spécialisée. Les marchés publics globaux favorisent également la participation des PME et entreprises privées à la commande publique et notamment au développement économique durable.
Quid de la loi ASAP ?
La loi n°2020-1525 établie le 7 Décembre 2020 dite loi ASAP ou Accélération et Simplification de l’Action Publique crée un nouveau concept de marché global plus étendu.
L’objectif ? Celui de faire participer les titulaires de contrats aux missions de valorisation et de construction de bâtiments analogues aux gares. Ces missions portant sur l’extension du marché global affichent un succès fulgurant et n’aboutissant à aucune remarque émanant du conseil constitutionnel. Et ce, même si les marchés globaux forment des contrats dérogeant au droit commun relatif à la commande publique.
Ce faisant, les 3 types de marchés globaux étudiés à l’article L.2171-1 inscrit au code de la commande publique voient leur régime se placer sur le même piédestal que celui du marché de partenariat.
Etant donnée la crise sanitaire actuelle, c’est la loi ASAP en son article 131 qui s’occupe de la pérennisation du dispositif. Ainsi, prévoit-elle de céder une quote-part des prestations aux artisans ou à des PME par les détenteurs de marchés globaux.
