Avant la réponse

Passation de marchés publics selon la procédure allégée pour motif d’urgence impérieuse : quelles en sont les conditions ?

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Le ministère de la Cohésion des territoires a récemment, apporté des précisions sur les conditions de recours à une procédure allégée pour motif d’urgence impérieuse. Répondant à une question de la sénatrice Christine Pires Beaune, il a clairement établi qu’un risque lié à l’interruption d’une activité économique dans un bâtiment public détruit n’était pas une circonstance suffisante pour lancer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence. Explications.


L’urgence impérieuse, un motif à examiner au cas par cas


La sénatrice Christine Pires Beaune, se fondant sur l’hypothèse d’une collectivité devant, suite à un accident, procéder à la reconstruction d’un bâtiment lui appartenant et où est exercée une activité économique, faisait état du manque dans les textes de lois régissant la commande publique, de dispositions permettant à ce que les travaux puissent être lancés au plus vite. Elle demande s’il serait possible, pour des cas d’« urgence impérieuse », de passer des marchés selon la procédure allégée lorsque cette « urgence impérieuse » met en jeu la vitalité économique des territoires.

Le ministère de la Cohésion des territoires, dans sa réponse, rappela le principe de base devant conduire toutes les hypothèses devant conduire à la conclusion d’un marché selon la procédure allégée pour motif d’ « urgence impérieuse », principe disposé par l’article R.2122-1 du Code de la commande publique et qui stipule que « le marché doit être limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d’urgence ». Il est également nécessaire, aux termes de ce même article, que soit établi « un lien de causalité entre l’évènement imprévisible et l’urgence qui en résulte ». Les situations d’urgence sont, au demeurant, souligne le ministère, destinées à être examinées au cas par cas par les acheteurs et elles doivent réunir toutes les conditions prévues par l’article R.2122-1 du Code de la commande publique.


De l’interprétation stricte des motifs d’urgence impérieuse


Dans l’hypothèse évoquée par la sénatrice, répond le ministère, « le risque lié à l’interruption d’une activité économique et aux pertes d’emplois qui pourraient en résulter ainsi que la nécessité de préserver la vitalité économique des territoires ne suffisent pas, à eux seuls, à remplir les conditions de recours à la procédure de l’article R.2122-1 du code ». Le recours à une telle procédure, continue-t-il, ne se justifie pas au regard de «la possibilité, dans la majorité des cas, de recourir à des solutions alternatives de relocalisation temporaire ou définitive des activités économiques hébergées et du temps nécessaire à la reconstruction d’un bâtiment ».

Par ailleurs, avertit l’exécutif, une disposition législative ou réglementaire, sur la base de laquelle toutes les situations du type de celle décrite par la sénatrice seraient qualifiées d’urgence impérieuse afin de déroger aux dispositions de la commande publique, serait un manquement aux obligations de transposition du droit européen, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, et exposerait les marchés ainsi conclus à un risque d’annulation.

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- À LA CONCURRENCE TRAVAUX Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Route de Grenoble BP 3007 06201 Nice Section 1 : Identification de l'acheteur Nom complet de l'acheteur : CG des Alpes-Maritimes - Direction de la Construction et du Patrimoine (06) Numéro national d'identification :Type : SIRET - N° : 22060001900016 Code postal / Ville : 06201 Nice Groupement de commandes : non Section 2 : Communication Moyens d'accès aux documents de la consultation Lien vers le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Identifiant interne de la consultation : 2024M0018 L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : oui Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : non Nom du contact : Service des marchés - Tél : +33 497186000 - Mail : marches@departement06.fr Section 3 : Procédure Type de procédure : Procédure adaptée ouverte Conditions de participation : Aptitude à exercer l'activité professionnelle : Se référer au règlement de la consultation. Capacité économique et financière : Se référer au règlement de la consultation. Capacités techniques et professionnelles : Se référer au règlement de la consultation. Technique d'achat : Sans objet Date et heure limite de réception des plis : Mardi 11 juin 2024 - 15:30 Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite Réduction du nombre de candidats : non Possibilité d'attribution sans négociation : oui L'acheteur exige la présentation de variantes : non Critères d'attribution : Prix 70%, Valeur technique 30%. Section 4 : Identification du marché Intitulé du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de remplacement d'as- censeurs. Classification CPV : 45313100 Type de marché : Travaux Description succinte du marché : Programme 2024 - Divers collèges - Travaux de rem- placement d'ascenseurs Lieu principal d'exécution : Département des Alpes-Maritimes Durée du marché (en mois) : 4 La consultation comporte des tranches : oui La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : non Marché alloti : oui Section 5 : Informations sur les lots LOT : Lot n1 : Collège CASSIN - Tranche ferme : Travaux de remplacement de l'ascenseur (bâtiment enseignement) - Tranche optionnelle n1 : Travaux de remplacement de l'ascenseur (logements). Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège René CASSIN - 528, boulevard Léon Sauvan - 06690 Tourrette-Levens. LOT : Lot n2 : Collège BREA - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège Ludovic BREA - Route du Collège - 06670 Saint-Martin- du-Var. LOT : Lot n3 : Collège BELLEVUE - Travaux de remplacement de l'ascenseur Classification CPV : 45313100 Lieu d'exécution du lot : Collège BELLEVUE - 3, bretelle du Centre - 06240 Beausoleil. Section 6 : Informations complémentaires Visite obligatoire : non Autres informations complémentaires : Visite facultative conseillée. Visite à l'improviste non autorisée. Se référer au DCE. Le versement de l'avance est conditionné par la fourniture d'une garantie à première demande par le titulaire prévue à l'article R2191-7 du Code de la commande publique. La garantie doit couvrir l'intégralité du montant de l'avance. Le remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire n'est pas autorisé. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la publication ou notification de la décision attaquée et jusqu'à la signature du contrat. - référé pré contractuel : possible jusqu'à la signature du marché. - référé contractuel : en application de l'art R 551-7 du code de justice administrative. - recours de plein contentieux : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Délai minimum de validité des offres : 180 jours. Les recours doivent être adressés à : Tribunal administratif de Nice 18, avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1. Date d'envoi du présent avis 16 mai 2024.
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