Avant la réponse

Marchés publics : de nouvelles mesures pour pallier les impacts de la Covid-19

Le

Autoriser l’accès des entreprises en redressement judiciaire à la commande publique


En réponse à la crise sanitaire de la Covid 19, le Gouvernement avait par mesure d’urgence, promulgué la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 relative aux marchés publics. Compte tenu de l’évolution de la situation, des dispositions additionnelles se sont greffées à la loi par voie d’ordonnance. Ces dernières visent à compenser toutes les séquelles financières, économiques et sociales dues au Coronavirus. 

Étant donné l’importance de l’achat public dans l’économie du pays, le Gouvernement considère la nécessité de prévoir des dispositions pour relancer les marchés publics. Cette volonté de relance est d’autant plus légitime au regard du nombre d’entreprises touchées par la crise et par les mesures prises pendant la période de confinement. Cela explique alors l’article 1 de l’ordonnance qui stipule qu’il est désormais possible pour les entreprises en redressement judiciaire de postuler à un marché public ou de signer un contrat de concession. Ce qui était à l’origine prohibé par le Code de la commande publique. La nouvelle règle transitoire sera valable jusqu’au 10 juillet 2021.


Confier les marchés globaux à des PME


En ce qui concerne les marchés publics globaux et leur réalisation, l’ordonnance nouvellement publiée impose la participation des PME ou des artisans pour un pourcentage minimum de 10 %. Cette obligation comptera désormais parmi les conditions de cession d’un marché public et notamment de la signature-même du contrat.

Le Gouvernement entend par là, offrir un accès plus large aux entreprises rendues plus vulnérables par la crise de la Covid 19. Le soutien apporté aux PME se trouve être la solution à préconiser pour pouvoir reprendre les contrats publics


Ne pas s’attarder sur le chiffre d’affaires des opérateurs économiques


Si jusqu’ici, les critères de sélection des candidatures tenaient compte du chiffre d’affaires, l’ordonnance stipule dans son article 3 que des candidats ne soient pas évincés d’un marché sur la seule base d’une baisse de leur chiffre d’affaires. Ici, il est demandé à l’acheteur de prendre en compte le contexte économique, surtout si le déficit constaté est le fait des répercussions de la crise sanitaire. Ces mesures demeurent effectives jusqu’au 31 décembre 2023

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- D01/25 - MISE EN PLACE DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE SUR LA COMMUNE D'HYERES Description : Le contrat qui résultera de la présente consultation a pour objet de confier au délégataire la gestion du service public de la Fourrière automobile, soit la mission d'en- lèvement des véhicules se trouvant sur le territoire communal aux fins de mise en fourrière, du gardiennage, de restitution en l'état au propriétaire ou de remise à un démolisseur ou au service des domaines. Le délégataire gérera le service public de fourrière automobile à ses risques et périls. Il devra disposer de tous moyens nécessaires pour l'exécution de sa mission (terrains, locaux, véhicules d'enlèvement, mobiliers et personnel). Ces moyens ne sont pas exigés à titre exclusif pour la délégation : le délégataire pourra les affecter à une activité privée compatible avec l'activité de fourrière. De plus, le délégataire sera autorisé à bénéficier de délégations de service public ou de marchés publics d'autres collectivités. Il s'engagera toutefois à justifier d'un équipement et d'un personnel suffisant afin que la Commune ne subisse aucun préju- dice ni aucune atteinte à la continuité de son service. La valeur estimée de la concession est indiquée dans règlement de la consultation. Conditions d'exécution : La convention de délégation de service public prendra effet à compter du 1er octobre 2025, ou à compter de sa notification, si celle-ci est postérieure, et prendra fin à l'expiration d'une période de 4 (quatre) ans. Il pourra être sollicité l'enlèvement des véhicules jusqu'au dernier jour de la convention. Lieu principal d'exécution : Ville d'Hyères Les conditions particulières d'exécution de la concession sont prévues au contrat. Motifs d'exclusion et critères de sélection définis dans le DCE. Conditions de présentation: Les conditions de présentation des offres sont définies dans le DCE - Date limite de réception des offres : 04/06/2025 16:30
- VILLE — MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE (M.A.P.A) — AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE Pouvoir Adjudicateur : Commune de SOLLIES-VILLE - Mairie - 9 rue du 6ème RTS - 83210 SOLLIES-VILLE - Télé- phone : 04 94 13 80 30 Email : contact@solliesville.fr Mode de passation : Marché à Procédure Adaptée - Articles R.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique. Objet du Marché : Prestations d'assurances pour les besoins de la commune de SOL- LIES-VILLE. Nature du Marché : Service d'assurances. Prestations divisées en lots : Oui Lot n° 1 - DOMMAGES AUX BIENS (CPV n° 66515200-5) Lot n° 2 - RESPONSABILITÉ CIVILE (CPV n° 66516000-0) Lot n° 3 - PARC AUTOMOBILE (CPV n° 66514110-0) Lot n° 4 – CYBER RISQUES (CPV n° 66515411-7) Durée du Marché : 48 mois : du 01/01/2026 au 31/12/2029. Financement : Budget Communal - Paiement par mandat administratif. Langue pouvant être utilisée dans l'offre : Français. Unité monétaire utilisée : Euro. Justifications et pièces à produire : Voir le règlement de la consultation. Critères d'appréciation des offres : Suivant le règlement de la consultation et en fonction des critères ci-dessous : 1. Conditions techniques basées sur le respect optimal des conditions définies sur les cahiers des clauses particulières et l'annexe technique de gestion des assurances (coef- ficient 0,6), 2. Conditions financières (coefficient 0,4). Validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Modalités d'obtention du dossier de consultation : - Par téléchargement à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr/ Date limite de réception des offres : Lundi 30 juin 2025 à 12h00. Voie de recours : Tribunal Administratif de TOULON - 5 rue Racine - Téléphone : 04 94 42 79 30 Date d'envoi à la publication : 06 mai 2025.
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