Concernant la rédaction des documents
Lors de l’établissement du contrat, la personne publique doit prendre un soin particulier à la rédaction du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) qui met en exergue les règles administratives pour un marché en question. Ces documents sont nettement plus importants que le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) relatif à la technicité et aux caractéristiques de la prestation à effectuer. Il importe de souligner que les documents particuliers peuvent déroger aux stipulations des fichiers généraux, étant donné qu’ils sont spécifiques au marché concerné.
De même, la personne publique doit rédiger clairement et correctement chaque article pour éviter les fausses interprétations en cas de litige. Dans une de ses décisions, le juge administratif a sanctionné l’adjudicataire public pour sa négligence, lorsqu’il a signé une convention dont les termes étaient flous. Dans ses dispositifs, la Cour d’Appel Administratif de Douai refuse une remise en question de l’accord dûment conclu entre les parties.
Respect des délais et protection des droits des cocontractants
Chaque partie doit respecter les jalons fixés dans les documents échangés entre elles. Le respect des délais est primordial, notamment ceux qui se rapportent à la vérification d’aptitude, la vérification de service régulier et enfin l’admission d’une prestation. Dans le cadre des marchés informatiques, les procédures doivent être réalisées en vertu du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de Fournitures Courantes et de Services. En cas de non-respect de ces dispositions, la personne publique ne peut user en sa faveur les termes qu’elle a établis.
Pour pouvoir utiliser les progiciels à la fin du contrat, l’acheteur public doit intégrer l’article sur la cession des droits. Il faut souligner que les stipulations du Cahier des clauses administratives générales applicables aux Techniques de l’Information et de la Communication à venir restent insuffisantes pour protéger l’administration si ce dernier n’est pas complété par les documents généraux.
