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Points essentiels sur la résiliation de marchés de commissaires aux comptes

Le

Un marché soumis à des règlementations spécifiques


Des dispositions réglementaires dans le Code des marchés publics ont tendance à allouer au pouvoir adjudicateur une certaine largesse dans les décisions qu’il prend. En effet, en ce qui concerne la commande publique, il lui est accordé le droit de décider souverainement de la résiliation d’un marché. 

Toutefois, pour le cas spécifique des marchés de commissaire aux comptes, les acheteurs publics doivent impérativement recourir au juge du Tribunal de commerce pour mettre fin au contrat des marchés en question. 

Pour rappel, en référence au principe de droit commun sur les facultés du pouvoir adjudicateur de résilier un marché, celui-ci peut prendre cette décision de résiliation de marché indépendamment de l’existence de faute de son cocontractant ou encore, suite à la mise en demeure d’un titulaire défaillant. 

Les marchés de commissaires aux comptes constituent une exception à ce principe. Les Code de la Santé Publique et Code de Commerce imposent aux acheteurs pour la résiliation de ce type de marchés publics, la saisine du Tribunal de Commerce ; celui-ci étant chargé du relèvement de fonction des commissaires aux comptes. 


Effets de la procédure irrégulière de résiliation


L’imposition du Code de Commerce de passer par la procédure de saisine du Tribunal de Commerce répond à l’intérêt pour un marché public donné de permettre au commissaire aux comptes d’effectuer librement et justement la certification de comptes de l’organisme auquel il fournit ses services. Cette procédure constitue une condition de régularité pour la résiliation du marché de commissaire aux comptes. Le fait de ne pas en tenir compte constitue une faute grave pour le pouvoir adjudicateur.

Pour se prévaloir de ce droit, le commissaire ayant subi une résiliation irrégulière peut demander réparation par l’allocation d’une indemnisation et par ailleurs, demander la reprise des liens contractuels initiaux. Ces décisions relèvent du pouvoir unilatéral du juge qui sera appelé à statuer. Pour la reprise des liens contractuels, il analysera les effets portés par cette décision sur l’intérêt général et sur le droit d’un éventuel nouveau titulaire.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Commune des Adrets-de-l'Esterel — AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (AAPC) Objet du marché : Le marché concerne l'élagage, le traitement, le taille, l'abattage d'arbres, le déssouchage et le débroussaillement sur la commune des Adrets-de-l'Esterel. Code CPV : 77211500-7 Services d'élagage 77341000-2 Élagage des arbres 77211400-6 Services d'abattage d'arbres 77211300-5 Services de défrichement 77340000-5 Élagage des arbres et taille des haies Références internes du dossier : DG-2024-XX Adresse du profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Pouvoir adjudicateur : Le pouvoir adjudicateur est la commune des Adret-de-l'Estérel, représentée par son Maire en exercice : Monsieur KLINHOLFF Jean-Pierre dûment habilité par délibération du Conseil municipal n°43 du 25 mai 2023. Coordonnées : Commune des Adrets-de-l'Estérel 2 route du Violon 83600 Les Adrets-de-l'Estérel Tél : 04.94.19.36.66 accueil@mairie-adrets-esterel.fr Procedure de passation : Le présent marché est passé sous la forme d'une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique. Nombre et consistance des lots : Il est prévu la décomposition en 2 lots. Lot 1 : élagage, traitement, abattage en zone urbaine et extra urbaine Lot 2 : déboisement et débroussaillement en zone type forestière Durée du marché : Le marché est passé pour une durée d'un (1) an à compter du 06/01/2025. Le marché est renouvelé par reconduction expresse pour la même période. La durée totale ne pourra excéder quatre ans. Valeur estimée du besoin : Les montants minimum et maximum sont : Lot 1 : Seuil minimal annuel : 0 € HT Seuil maximal annuel : 22.000 € H.T. Lot 2 : Seuil minimal annuel : 0 € HT Seuil maximal annuel : 30.000 € H.T. Modalités de financement : Les sommes dues au(x) prestataire(s) et aux éventuel(s) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront mandatées et payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures, ou des demandes de paiement équivalentes, sur Chorus Pro. Modalités de demande du dossier de consultation : Le dossier est téléchargeable sur le profil acheteur : https://www.marches-securises.fr Date et lieu de remise des offres : Les candidatures et les offres devront être remises avant le 03/02/2025 à 11h00 par voie électronique sur le profil acheteur suivant : https://www.marches-securises.fr Conditions de participation : Voir règlement de consultation. Critéres d'attribution : La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Habilitation à exercer la profession - Capacités économiques et financières - Capacités techniques et professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Prix des prestations 50% Mémoire technique 50% Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. Services où les renseignements administratifs peuvent être obtenus : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les concurrents devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite sur le site www.marches-sécurises.fr Le représentant du Pouvoir Adjudicateur disposera alors de 7 jours pour apporter une réponse. Les réponses seront systématiquement mises à disposition de l'ensemble des candidats sur la plate-forme de dématérialisation. Services habilités à donner des renseignements relatifs aux délais et voies de recours : Tribunal administratif de Toulon 5, rue Jean Racine 83041 Toulon Cedex France Tél. +33 4.94.42.79.30. Fax +33 4.94.42.79.89. URL : http://toulon.tribunal-administratif.fr. Date d'envoi du présent avis a la publication : Le 26/12/2024
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