Focus sur la résiliation de contrat public
En droit public, en France, la théorie générale du contrat administratif admet l'existence de pouvoirs exorbitants de l'administration, une aptitude à pouvoir ...
Après la réponse
Les motifs de rejet de son offre
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Questions
L'oubli de l'acte d'engagement est-il éliminatoire dans le cadre d'un MAPA ?
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Dans un MAPA négociable la taille de l'entreprise peut-elle être un critère de rejet?
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