La preuve du préjudice subi
Pour les marchés publics, une des règles fondamentales consiste à mettre tous les candidats sur un pied d’égalité, que ce soit dans leur traitement ou dans le niveau d’informations. C’est ainsi qu’un soumissionnaire se sentant évincé pour un marché spécifique, alors que par ses compétences il aurait vraiment pu se l’attribuer, peut demander à être dédommagé de ce préjudice. Mais ce droit n’est pas sans conditions, notamment pour ce qui est de la détermination du montant à lui remettre en guise de compensation.
Dans le cas d’un marché convenu pour une période d’un an reconductible, comment établir la somme et à compter de quelle date ? Le Conseil d’Etat y répond : le juge considèrera le moment ferme avant la reconduction.
Il y eut une affaire où un candidat avait requis l’intervention du juge pour percevoir une indemnisation consécutivement à son éviction d’un marché qu’il avait de réelles chances de remporter. La Cour administrative d’appel de Nantes devait décider de l’irrégularité de son éviction, et si celle-ci pouvait donner lieu à une indemnisation sur le manque à gagner. Pour accorder un dédommagement, le juge devait établir un lien de causalité entre la faute émanant de l’irrégularité et les préjudices prétendus par le candidat évincé. Il devait aussi se référer à son offre en s’assurant que le candidat ait eu de réelles chances de s’attribuer le marché public. Ces coûts compteraient, si ces éléments avaient pu être établis, les frais utilisés par le soumissionnaire évincé pour la remise de son offre ainsi que ses charges.
L’établissement de la valeur de l’indemnité
Le Conseil d’État rappelle que le caractère certain du dommage subi est laissé à la libre appréciation du juge. L’attribution d’une indemnisation sur le manque à gagner sera également décidée par lui souverainement. Pour un contrat de marché reconductible, le caractère certain s’établit uniquement durant la période initiale d’exécution.
Constituait ainsi une erreur de droit de la part du juge d’appel, le fait d’accorder une indemnisation sur une durée totale de trois années pour un contrat initial d’un an reconduit pour deux ans de plus. La Haute assemblée rétablit la somme due pour l’indemnisation de 200 000 € à 66 000 €. Cette valeur étant équivalent au dommage certain subi, et notamment du manque à gagner pour le contrat initialement conclu d’un an, soit douze mois.
