Le 21/03/2013

Le décret concernant les retards de paiement dans les marchés publics ne devrait plus tarder à être pris. Actuellement, il en est à la dernière phase : celle de la signature des ministres. La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a confirmé la nouvelle.

Normalement, cette décision devrait être prise depuis un certain moment. En effet, selon les textes en vigueur dans l'Union Européenne, cette décision devrait déjà être intégrée au sein du droit national avant la date du 16 Mars 2013. Vu que ce délai a déjà été dépassé, le décret lorsqu'il sera publié, sera appliqué de façon rétroactive. Ainsi, les contrats signés depuis le 16 Mars 2013 seront concernés. Toutefois, l'entrée en vigueur de ce décret ne se fera pas en même temps que sa publication. Elle devrait sans aucun doute se faire « le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel ». La DAJ précise que cette application du décret se fera uniquement pour les dettes dont le délai de remboursement commence à partir de la date d'entrée en vigueur.

Concernant le fond de ce décret il est très intéressant car il concerne aussi bien les dispositions de la loi Dadue que celles du code des marchés publics. Ainsi, le taux des intérêts ainsi que celui du montant de l'indemnité de recouvrement sera fixé grâce à ce décret. Le taux des intérêts moratoires sera équivalent à un taux BCE + 8 points pendant que l'indemnité forfaitaire quant à elle sera fixé à 40 euros. Une nouveauté est que le délai de paiement des marchés publics sera fixé au même titre que celui des contrats de la commande publique. Ce délai est de 30 jours avec une exception pour les établissements publics de santé dont le délai restera à 50 jours. Pour les entreprises publiques aussi, ce délai sera limité à 60 jours.


Pour aller plus loin :
- Calculez les intérets moratoires en cas de retard de paiement
- Rédiger un mémoire technique de qualité
- Posez nous vos questions sur les marchés publics, nous y répondons.