Le 14/04/2009

En principe, et en vertu de l'article 28du CMP, l'acheteur public a l'obligation de publier un avisd'attribution dans un délai de 48 jours à compter de la notification dumarché dans le journal ou le site internet qui a assuré la publicationde l'AAPC.Il existe cependant une exception à ceprincipe, la personne publique est dispensée d'envoyer un avisd'attribution pour les marchés passée selon la procédure adaptée (MAPA)ou les marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre lorsque lemontant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :

• 133 000 Euros HT pour les fournitures et les services del'Etat,
• 206 000 Euros HT pour les fournitures et les services descollectivités territoriales,
• 5 150 000 € HT pour les travaux.

Il y a ainsi une grande partiedes marchés qui échappe à l'obligation d'avis d'attribution et ne sontdonc pas publiés. Et cela, même lorsque l'acheteur public a procédépréalablement à l'envoi d'un avisd'appel public à la concurrence.