Après la réponse

Marchés publics de substitution : Conditions de mise en pratique par le pouvoir adjudicateur

Le

Des précisions apportées par le Conseil d’Etat


A l’issue d’un avis d’appel d’offres pour un marché public, le pouvoir adjudicateur est tenu de sélectionner un prestataire en réponse aux besoins de ce dit marché. Après signature du contrat naissent les obligations entre les parties signataires. La Loi prévoit des modalités selon lesquelles le pouvoir adjudicateur dispose de la faculté de changer de prestataire ou notamment de procéder à une substitution de prestataire en cours d’exécution du marché. Cette substitution fera suite à une mise en demeure qu’il aurait effectuée à l’encontre de ce dernier pour interrompre totalement ou partiellement leur accord. 

Le Conseil d’Etat accorde une légitimité aux marchés de substitution en rappelant le 18 décembre de l’année passée (req n°433386) que l’objet de la commande publique est d’ordre général. Le pouvoir adjudicateur peut ainsi légalement signer un contrat avec un prestataire tiers pour des prestations similaires, et ce, sans que le premier contrat avec le premier prestataire n’en ait fait mention.


Cadre du pouvoir de décision du pouvoir adjudicateur


Le Conseil d’Etat rajoute que le pouvoir peut décider de la substitution de prestataire sans que le premier contrat n’ait été rompu. Mais il y pose toutefois certaines conditions : il endossera la charge de la preuve des fautes graves du cocontractant qui motiveraient sa décision d’effectuer la substitution. Par ailleurs, les conditions fixées pour les pénalités et leur mise en application seraient maintenues en dépit de la décision souveraine de celui-ci de mettre fin au contrat ou de celle avec le titulaire initial. 

Les frais engagés les deux marchés : marché initial et marché de substitution ne peuvent en outre pas être comptabilisés entre eux, et dans la jurisprudence, la décision du juge penchera davantage au profit du pouvoir adjudicateur quant aux droits et obligations du premier prestataire signataire défaillant.

Découvrez les avis de marchés publics en lien avec cet article:
- Sélection de prestataires de service en vue de l'attribution au 1er janvier 2026, et pour une durée pouvant aller jusqu'au 30 décembre 2028, de contrats d'agrément ou marchés à commandes portant sur la fourniture, à l'occasion des manifestations accueillies par le Grimaldi Forum Monaco, des prestations suivantes : - Service Traiteur - Location et montage de matériel de stands - Location de matériel informatique et de bureautique - Location de plantes et/ou vente de compositions florales - Fourniture et/ou pose de moquette et de tissu - Travaux de signalétique - Transport de marchandises, manutention et opérations douanières Dépôt des candidatures : Les dossiers de candidatures devront être adressés à l'adresse suivante : Grimaldi Forum Direction des Manifestations B.P. 2000 10 avenue Princesse Grace MC 98001 MONACO CEDEX dans les trois semaines suivant la date de publication du présent avis. Justificatifs à produire : Les dossiers comporteront une lettre précisant le ou les prestations pour lesquelles la société fait acte de candidature, un extrait du registre du commerce, une liste de références acquises dans la fourniture de prestations similaires, une notice de présen- tation de la société décrivant notamment ses moyens propres (parc de matériels, personnels, engins, locaux, moyens de production etc. …), et tout document justifiant de la démarche RSE et des éventuelles offres de produits et/ou services écoresponsables de la société. Les candidats à l'agrément pour le service traiteur devront, en outre, justifier d'un agré- ment sanitaire monégasque ou européen. Les dossiers de candidatures qui ne présenteront pas l'ensemble de ces documents ne seront pas pris en considération. Demande de renseignements : SAM d'exploitation du Grimaldi Forum, Direction des Manifestations. Tel. : + 377 99 99 22 00
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