En France, 2018 restera une année particulière dans l’histoire des marchés publics. Elle a été marquée par une série de mesures dont les buts fondamentaux ont été entre autres d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques par la facilitation de l’accès des PME à la commande publique et la simplification des environnements juridique et économique relative aux marchés publics. En cette période où l’année tire à sa fin, il convient de faire un bilan.
2018, l’année de la dématérialisation publique
Ce qui vient à l’esprit de tous ceux qui sont impliqués dans la commande publique en 2018, c’est la mise en application de la dématérialisation. Les grandes avancées dans le domaine ont servi à remédier à l’inaccessibilité relative de la commande publique, principalement aux PME.
Annoncée le 1er octobre par la secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann, des mesures telles que l’instauration de la facturation électronique (qui sera plus généralisée au printemps 2019), la plate-forme unique regroupant acheteurs publics et entreprises, etc. ont été prises.
La signature électronique devenue obligatoire
Elle fait partie des corollaires de la numérisation. Depuis avril 2018, le certificat électronique (conforme à la réglementation eIDAS) est devenue une exigence pour toute entreprise.
Un code unique regroupant les textes de loi, ordonnances et décrets
Autrefois constitué par un large éventail de dispositifs, le cadre juridique relatif à la commande publique a connu une simplification notoire. 2018 a connu l’élaboration d’un code unique constitué de 15 textes de lois, d’ordonnance et de décrets.
Une évolution des achats innovants chez les PME
En 2018, l’Etat s’est plus engagé à côté des PME qui font dans les achats innovants. Il a pris la résolution d’aider à l’horizon 2021, 1.000.000 de PME à se numériser par l’entremise du projet France Num, un projet d’assistance aux PME sur les questions relatives aux numériques.
Des conditions financières plus souples et plus attractives pour les PME
Ce qu’on retient de 2018, c’est aussi la baisse de la retenue de garantie de 5 à 3 % et la hausse du taux minimal d’avance de 5 à 20 % pour les marchés publics conclus avec des PME. S’y ajoute l’accès des PME à un financement global de 1.000.000 d’euros sans garantie.
