Une pièce constitutive des offres des candidats dans les marchés publics

Prévu par le Code des marchés publics, l’acte d’engagement est une pièce comprise dans l’offre qu’un opérateur économique soumet au pouvoir adjudicateur. Si au départ, sa présence était obligatoire, la réforme des marchés publics a établi qu’il ne peut être exigé qu’au moment où le marché est attribué. Comme référence à cette réglementation, on compte notamment le décret 2016-360 du 25 mars 2016 et l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015. Ces différentes règles sont en rapport avec les marchés publics et ont contribué à la simplification des procédures que doivent suivre les candidats à la commande publique.

En substance, l’acte d’engagement est le document par lequel l’opérateur économique rédige son offre au regard des exigences formulées par le pouvoir adjudicateur dans son cahier de charges. La pièce porte la signature du candidat ainsi que celle de l’acheteur public. Par l’acte d’engagement, l'entreprise prouve qu’elle a pris la mesure de l’offre et de son prix.

De l’acte d’engagement à l’acte d’attribution

Dans le jargon des marchés publics, l’acte d’engagement s’est vu remplacer par le terme d’acte d’attribution. Ce changement a été provoqué par la nouvelle mouture des marchés publics. Une nuance reste toutefois à signaler puisque l’acte d’attribution est employé au sens d’un acte définitif signé par le pouvoir adjudicateur et qui transcrit la sélection d’un candidat. Il s’agit donc d’une procédure qui intervient lors des ultimes phases de passation d’un marché public. Rappelons que ce document peut être signé par un candidat ou un groupement de commandes. Ainsi il est désormais possible qu’un opérateur économique présente une offre sans acte d’engagement signé sans pour autant réduire ses chances d’être sélectionné pour une commande publique. Le document lui sera réclamé uniquement au moment de formaliser le marché. Cette réforme se révèle donc pratique autant pour les acheteurs publics que pour les opérateurs économiques.