En application de la loi
Savary du 10 juillet 2014 et dans l’objectif de responsabiliser d’avantage les
donneurs d’ordre publics et privés sur l’exploitation de travailleurs illégaux dans les marchés publics,
un décret gouvernemental, publié le 1er avril 2015, prévoit un alourdissement
des sanctions ainsi qu’une augmentation des contrôles.
Ce décret qui concerne
principalement les secteurs du BTP, du transport et de l’agriculture, prévoit
notamment des obligations à l’endroit des donneurs d’ordre afin de mieux contrôler
les potentielles dérives de leur sous-traitants et co-contractants ainsi que
des sanctions pour le non-respect de celles-ci.
Ainsi les nouvelles obligations imposent aux
donneurs d’ordre de contrôler la situation des travailleurs détachés. Désormais,
ils doivent demander à leurs sous-traitants un exemplaire de la déclaration de
détachement de l’employé afin de le transmettre à la représentation locale de
la DRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi). En cas de refus de l’employeur, les
donneurs d’ordre seront dans l’obligation d’envoyer une injonction d’exécution.
En cas de non respect de la procédure et/ou si le donneur d’ordre n’a pas
informé l’agent de contrôle dans un délai de 7 jours de l’absence de réponse de
la part du sous-traitant ou co-contractant, il lui incombera de régulariser la
situation en payant les rémunérations et indemnités dues à chacun des salariés
concernés, ainsi que les cotisations et contributions sociales inhérentes.
De même, le
donneur d’ordre devra s’assurer des bonnes conditions de vie et d’hébergement
collectif des travailleurs sous peine de devoir prendre en charge les
réparations nécessaires.
En plus de
ces frais, les fraudeurs sont soumis à une amende administrative, dont le
montant, initialement limités à 10 000 euros, pourrait atteindre jusqu’à 500
000 euros, afin d’être réellement incitatives.
Enfin, afin de s’assurer du respect de ces nouvelles
dispositions, plus de 30 000 contrôles, programmés ou inopinés, sont prévus en
2015 sur les 500 plus grands chantiers de BTP, secteur privé et public
confondus.
Pour aller plus loin :
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Responsabiliser les donneurs d'ordres pour lutter contre le travail illégal
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