Alors que la transposition des directives européennes sont
encore discutées (on en parle ici , ou
encore là) et ne font pas l’unanimité, nous
venons de voir apparaître dans le projet version 3 (article 45bis) la notion d’offre
anormalement basse. Jusqu’à présent cette notion n’apparaissait pas dans le code
des marchés publics. Voici l’extrait de cet article :
« Lorsqu’une offre semble anormalement basse,
l’acheteur exige que l’opérateur économique fournisse des précisions et
justifications sur le montant de son offre. Si, après vérification des
justifications fournies par l’opérateur économique, l’acheteur établit que
l’offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions fixées par
voie réglementaire »
Cela démontrerait la volonté des pouvoirs
publics de lutter contre les offres « dumpées » de certaines
entreprises.
L'offre anormalement basse pourrait apparaître dans le prochain code des marchés publics
Le