Le 28/01/2013

Le code des Marchés Publics prévoit la possibilité de recourir à la passation de marchés négociés, qui sont complémentaires du marché initial auquel ils sont rattachés. Aucune publicité ni mise en concurrence ne sont requises mais, le cadre de ce type de recours est strictement limité.
Ce type de procédure négociée est considérée comme dérogatoire de l'appel d'offres. Elle juridiquement distincte des avenants car, elle constitue un nouveau contrat, même si elle est le prolongement naturel ou obligé, de l'appel d'offre initial.

Le montant des marchés complémentaires de fourniture ne peut en aucun cas dépasser les seuils de procédure formalisée (art.3511-4°), de même que le montant cumulé de marchés complémentaires de services ou travaux, ne doit pas excéder 50% du coût du marché principal.

Les marchés complémentaires dont le montant est égal ou dépasse le seuil des 200 000 euros HT doivent obligatoirement passer en Commission d'Appel d'Offres (CAO). Seul un caractère d'urgence avéré (CMP. Art.35-11-1°), autorise l'attribution d'un tel marché sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Il faut noter que la commission d'appel d'offres n'a compétence que, dans l'attribution des marchés répondant à la procédure formalisée, hors le cas précité de dépassement du seuil, elle ne peut être concernée par les marchés complémentaires négociés dont le montant est inférieur aux seuils définis.
La procédure négociée est donc formalisée, les acheteurs publics ne peuvent y recourir que dans les cas prévus par l'article 35 du code des marchés publics.

Pour aller plus loin :
- Les seuils de publication au BOAMP
- Le code des marchés publics
- Les différentes procédures de marchés publics