Le député M. Pascal Terrasse a posé la question au ministère de l'économie afin de savoir s'il est possible de prendre en compte dans le calcul du quorum de la commission d'appel d'offres (article 25 du code des marchés publics) les personnes qui ne sont pas physiquement présente comme par exemple dans le cas de personnes qui participeraient à la commission à distance par le biais d'un système de visioconférence.
La réponse du ministère est très claire, toute personne non présente physiquement ne peut pas être compté dans le quorum de la commission : "aucun texte n'envisage la possibilité de considérer que les membres qui participent à l'assemblée par visioconférence sont réputés présents pour le calcul de ce quorum. Cette possibilité n'est en conséquence juridiquement pas admise".
Aujourd'hui cette modalité du texte semble être obsolète avec la volonté des organismes publics d'accentuer l'e-administration. Il est fort probable que cette disposition actuelle soit prochainement modifiée.
Pour aller plus loin :
- Voir la question et la réponse en intégralité
- Les différentes procédure de marchés publics
- Article 83 du Code des marchés publics : motifs détaillés du rejet de son offre
Le quorum d'une commission d'appel d'offres n'est atteint que si ses membres sont physiquement présents
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