Après la réponse

A qui revient la compétence de la signature d’un marché au niveau d’une mairie ?

Le

Après avoir obtenu par le maire une délégation de signature c’est un Directeur Général des services qui est habilité à signer un marché.

Cependant, le maire peut acquérir la capacité, après que le conseil municipal la lui ait déléguée, de signer et de prendre toute les décision d’un marché à la condition que les crédits soient enregistré au budget,  selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est aussi possible pour le maire de confier ses fonctions, par arrêté, à un conseiller municipal ou à un adjoint conformément aux articles 2122-18 et 2122-23 du même code.

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