Le 31 août 2010, le député Daniel Fidelin a interpellé le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à propos des modalités d’attribution des marchés publics des communes et de leurs EPCI dans le cadre de la procédure adaptée. Il souhaite tout particulièrement avoir des précisions quant à l’entité compétente pour l’attribution des marchés en rappelant qu’au sein du CMP aucune référence n’est fait à celle-ci dans le cadre des MAPA, que seul l’article 74 relatif aux marchés publics de maîtrise d’œuvre précise que c’est l’assemblée délibérante qui est compétente pour l’attribution d’un marché dans le cadre d’une procédure adaptée.

Le député met l’accent sur l’impact que peut avoir cette imprécision, notamment sur les dispositions relatives au référé contractuel. Ainsi la question repose essentiellement sur le fait de savoir si cette compétence peut être attribuée par la commune ou ses établissements publics, ou si celle-ci est nécessairement d’ordre public.

Rappelons que le ministère avait déjà répondu à une telle question en date du 17 novembre 2009 : il appartient à la collectivité de déterminer la personne compétente dans le cadre de l’attribution des marchés publics, s’il s’avère que le Code des Marchés Publics reste silencieux à ce sujet.

Source : Question parlementaire n°87031