(TPICE n°T-300/07 du 9 septembre 2010) 

La commission européenne a lancé un avis de marché pour la gestion et la maintenance du portail Internet « L’Europe est à vous ». Ce marché était constitué de trois accords cadres chacun représentant un lot différent.

Une société grecque a déposé son offre pour deux des lots. La commission a évincé la société. La société demande des précisions pour l’appréciation de son offre en ce qui concerne le lot n°2. La Commission les lui fournit, mais la société estimant que ce n’était pas suffisant, saisit le Tribunal de première instance des Communautés Européennes (TPICE). La société demande l’annulation des décisions de rejet et une indemnisation du préjudice à raison des bénéfices qu’elle aurait pu retirer des deux marchés.

Les moyens invoqués par la société sont les suivants : obligation de motivation, erreur manifeste d’appréciation, violation du principe d’égalité de traitement et obligation de transparence. Quant à la Commission Européenne elle conteste les arguments de la société.

Le TPICE annule la décision de la Commission sur le fondement de l’obligation de motivation. En effet, selon le Tribunal les informations transmises à la société ne contenaient aucune précision concernant les caractéristiques de l’offre retenue.

Le pouvoir adjudicateur est donc désormais dans l’obligation d’informer le candidat évincé des caractéristiques de l’offre retenue, sans attendre de la part du candidat une demande de précisions supplémentaires.

Source :

https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:235:0022:0022:FR:PDF