La communauté de commune de Lure avait lancé une procédure d’appel d’offres pour un marché public de travaux d’aménagement. La société de travaux publics industriels dépose sa candidature, mais la CAO  refuse son offre. Le tribunal administratif de Besançon annule la décision de la CAO et condamne la communauté de commune à payer une indemnisation à la société. Cette dernière interjette donc appel.

Le pouvoir adjudicateur pouvait-il définir un critère d’attribution relatif aux références professionnelles ? Ces références ont-elles joué un rôle déterminant dans le choix de l’attributaire ?

A ce propos la Cour Administrative d’Appel de Nancy rappelle que « le critère de l’expérience professionnelle, relatif à la capacité professionnelle des candidats, ne peut être utilisé à titre de critère additionnel à ceux fixés par le Code des Marchés Publics (CMP), pour sélectionner les offres après ouverture de la seconde enveloppe ». Ainsi la CAA confirme le jugement de première instance. Sur la réparation du préjudice la CAA a recherché si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché. En l’espèce, la cour estime que les principes fondamentaux de la commande publique ont été respectés, et que la société de travaux publics industriels n’a pas perdu une chance sérieuse de remporter le marché.

Les références professionnelles n’ayant pas été un critère déterminant, la communauté de commune n’a pas à verser une indemnisation à la société.