Le sénateur Bernard Piras attire l’attention du Gouvernement sur l’étendue de la délégation que peut donner le Conseil municipal au Maire, en matière de marchés publics, en vertu de l’article L. 2122-22 4° du CGCT (le maire peut "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants").

Cette délégation peut avoir pour objet une large partie des pouvoirs du Conseil Municipal, et peut porter sur la phase de passation et/ou d’exécution.

Le Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités rappelle qu’il ne s’agit que d’une simple faculté offerte au Conseil Municipal. Ce dernier peut donc décider de déléguer la totalité de ses pouvoirs, ou d’en exclure une partie.

Par ailleurs, le Ministère rappelle que les limites de la délégation doivent être suffisamment précise sous peine de rendre cette dernière inopérante.

Source : Question écrite n°10018