Par une ordonnance du 31 décembre 2008, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille a annulé la procédure de passation des lots n°3,4et 6 relatifs aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les directions départementales de l'action sanitaire et sociales du Nord et du Pas-de-Calais, attribués au Département de L'Aisne. Le juge des référés du tribunal administratifs considère que le Département de l'Aisne ne justifiait pas d'un intérêt public local à réaliser des prestations d'analyse des eaux sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Ainsi, l'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2008.
Le Conseil d'Etat déclare qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par le Département de l'Aisne d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat .Ainsi, " le juge des référés du tribunal administratif de Lille a commis une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public ".