Après la réponse

L'attribution d'un bonus sans en préciser la valeur constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Le
Le ministère de la Justice a émis un avis d'appel public à la concurrence visant la passation d'un accord-cadre ayant pour objet la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique (PSE) et de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), ainsi que la maintenance des logiciels et des matériels associés nécessaires au fonctionnement de ces dispositifs.

Le pouvoir adjudicateur a indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence que le marché serait attribué en tenant compte de la valeur technique de l'offre et du prix proposé, respectivement pondérés à raison de 600 et de 400 sur 1000. De plus, un bonus serait attribué aux candidats présentant les choix des composants proposés selon le " Cadre de cohérence technique ministériel ".

Le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société CS Systèmes d'information tendant à l'annulation de la procédure de passation au motif que le ministère de la Justice a omis de préciser dans le règlement de la consultation l'importance et les modalités d'attribution du bonus aux candidat et a ainsi méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le ministère de la Justice demande donc l'annulation de l'ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratifs de Paris.

Le Conseil d'Etat considère que le ministère de la Justice est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance. En effet, Le pouvoir adjudicateur a indiqué dans le règlement de consultation que l'attention des candidats était attirée sur le fait qu'un bonus serait attribué aux candidats présentant les choix des composants proposés selon le " Cadre de cohérence technique ministériel ", sans préciser la valeur accordée à ce bonus, ce défaut constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence mais ce manquement n'a pas lésé la société CS Système d'information qui a utilisé le " Cadre de cohérence technique ministériel " et a obtenu 4 points sur le maximum de 10 points accordés. Ainsi, le manquement n'a pas empêché la société de présenter une offre selon les modalités appropriées à l'objet ou aux caractéristiques du marché.

De plus, Il existe un écart de 220 points entre la note globale obtenue par la société (565.10 points) et le groupement attributaire du marché (785.76 points). Ainsi, l'existence d'un bonus limité à 10 points n'a pu lésé la société en avantageant une entreprise concurrente.

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