La cour de justice européenne vient de rendre un arrêt (C 599/10 du 29 mars 2012) déclarant que l'acheteur public doit vérifier la composition des offres contenant des prix qui sembleraient anormaleme...
La CER BTP vient de publier une chartre à destination des organismes publics afin de détecter les offres anormalement basses et afin de repérer les offres économiquement les plus avantageuses. Stéphan...
Un courrier de la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi, en date du 20 août 2008, attire l'attention du président de l'AMF sur la possib...
Attention à l'erreur de calcul du prix dans une offre de marché public ! : la SA CASSAN a fait acte de candidature pour le lot plomberie d'un marché négocié lancé par l'OPHLM de l'Hérault pour la réha...
Tel est la question posée au ministère de l'Economie.En effet, madame Colette Giudicelli aimerait savoir si le Gouvernement envisage d assouplir les conditions de révisions des prix des marchés de ...
Dans une décision du 10 mars 2010, l’Autorité de la concurrence a rappelé que l’échange d’information entre candidats à un même appel d’offres a pour effet de fausser le jeu de la ...
Rappelons que l’avance de 5% prévue par l’article 87 du Code des Marchés publics, est obligatoire, mais n’est qu’un minimum. La collectivité peut apprécier l’opportunité ...
L'article 98 du code de marchés publics, autorise les entreprises à bénéficier d'interet moratoire de la part de l'organisme public en cas de retard de paiement. Pour...
Suite à une question du sénateur Piras, du 5 juillet 2007, relatif à l'utilisation de l'estimation administrative de la prestation par les pouvoirs adjudicateurs pour le classement des offres.La répon...
Le 6 avril dernier, le Conseil d'Etat a donné sa réponse à une question qui est souvent au coeur des préoccupations des PME qui concourent à un marché public : le prix est-il un critère suffisant comm...
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