Peut-on fixer de nouveaux prix suite à la modification d’un contrat ?

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Peut-on fixer de nouveaux prix suite à la modification d’un contrat ?

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L’établissement de nouveaux prix désormais réalisable par l’établissement d’un avenant


Il est traditionnellement entendu que le prix des marchés publics est intangible et que toute modification faite durant leur phase de réalisation, qu’elle soit par rapport à sa forme, à son montant ou à ses critères de détermination, peut remettre en cause les conditions de mise en concurrence initiale. Néanmoins, il reste possible que ces modifications soient impérieuses ; elles peuvent dans ce cas, avoir une incidence sur le coût des travaux et de ce fait entraîner une révision des prix. Alors qu’auparavant, on ne pouvait auparavant établir de nouvelles règles de détermination du prix initial du contrat que si un indice d’une formule de révision des prix disparaissait, cette révision est désormais possible sous certaines conditions grâce à une décision du Conseil d’État qui vient d’autoriser la modification des prix au moyen d’un avenant.


Les conditions et les règles régissant la révision des prix par avenant


Il est autorisé de procéder à une révision des prix par avenant :

  • S’il est prévu dans le contrat initial des clauses de variation de prix clairement établies
  • Si des prestations supplémentaires nécessaires au bon achèvement des travaux sont demandées par l’acheteur et que ces prestations ont une incidence financière sur le marché
  • Si des modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues
  • S’il se fait un changement de titulaire du marché

Accord de volonté entre deux parties, l’avenant, signé par toutes les parties, consacre les modifications apportées à un contrat initial ou à un marché public. Il ne doit ni bouleverser l’économie du marché ni en changer l’objet à moins que des sujétions techniques imprévues indépendantes de la volonté des deux parties aient eu lieu. C’est pour garantir cet équilibre et éviter tout litige contractuel que sa rédaction doit être claire et sans équivoque.

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