Qu'en est-il de la facturation électronique après le passage au tout-numérique ?

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Qu'en est-il de la facturation électronique après le passage au tout-numérique ?

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Le traitement dématérialisé des factures par le maître d’œuvre 


A compter du 1er janvier 2020, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les titulaires des marchés publics qui ont été contractés avec les organismes publics. Les dispositions de l’ordonnance du 26 juin 2014 seront mises en vigueur pour les maîtres d’œuvre (MOE) dont la tâche revient à vérifier les factures rattachées aux marchés publics. Ils seront soumis à l’obligation de dématérialiser leur facturation par le biais de Chorus Pro, la nouvelle mesure nationale à adopter. De leur côté, les acheteurs devront se donner les moyens de réceptionner ces factures par voie électronique. 

Nonobstant une stipulation expresse dans le marché de maîtrise d’œuvre quant à son intervention dans Chorus Pro, il sera obligé d’employer cette méthode pour les requêtes de paiement des entreprises via cette nouvelle solution nationale imposée Chorus Pro. Après la réception des demandes, il sera tenu de les déposer avec son paraphe dans ce cheminement de dématérialisation. Le non-respect de cette procédure engagera sa responsabilité pour les motifs d’empêcher et de retarder le traitement des factures et des délais de paiement. 

L’exclusivité de l’emploi d’un portail de facturation pour toutes les modalités de transmission est aussi imposée par la loi, rendant la facturation électronique formelle pour les marchés mettant en cause des cocontractants publics ayant qualité de maîtres d’ouvrage : l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics (article 4 du décret du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique). Les MOE sont appelés à renouveler les contrats de marchés publics en y intégrant des mentions concernant cette nouvelle mesure. 


Les obligations du MOE


Le maître d’œuvre doit faire usage de son compte personnel pour la transmission des factures des entreprises. Son rôle consiste également à la récupération des projets de décomptes mensuels dont le fournisseur lui aura fait part. Chorus pro prend en compte la réception de la demande de paiement pour le décompte du délai de paiement. 

Le maître d’œuvre établit par ailleurs un état d’acompte mensuel qu’il présentera au maître d’ouvrage et informera au titulaire du marché (obligation posée par le CCAG travaux) via la transmission de ces informations passant par Chorus Pro.

Afin que les MOE s’imprègnent rapidement de cette nouvelle démarche de facturation électronique, Chorus Pro les accompagne à travers des formations gratuites allouées par des webinaires mettant à leur disposition des documents spécifiques pour les marchés publics et la gestion des factures qui s’y rattachent. 

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