Commission des marchés publics de l'Etat : rôle dans les marchés publics

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Commission des marchés publics de l'Etat : rôle dans les marchés publics

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Commission consultative des marchés publics 


Dans le domaine des marchés publics, il est un rôle propre à la Commission des marchés publics de l’Etat. Sa mission est d’abord régie par le décret n° 2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat, qui est abrogé par le décret n° 2009-1279 du 22 octobre 2009. Ce nouveau texte donne une autre dénomination à la Commission des marchés publics de l’Etat : La commission consultative des marchés publics. 

Celle-ci est chargée de prêter assistance aux personnes publiques, notamment services étatiques et établissements publics suivant requête, dans l’exécution de marchés ou d’accords-cadres. 

Les collectivités territoriales peuvent également recourir à son aide dans le cadre de l’exécution de leurs marchés et accords-cadres pour un montant de 1 000 000 € (HT), également prévu dans un arrêté ministériel du ministre de l’économie. 


Les responsabilités de la commission dans les marchés publics


Outre l’assistance durant la mise en œuvre et la cession du marché public, la commission consultative émet des rendus de ses constatations, ainsi que des directives concernant le marché étudié.Des réserves peuvent être prononcées par la commission sur le projet de marché. 

La commission a la capacité de représenter le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice durant l’étude de son projet de marché ou d’accord-cadre, lorsque celle –ci le demande ou lorsqu’elle ne peut répondre présente. Elle est saisie dans des cas de soucis spécifiques rencontrés pendant la démarche ou le déroulé de l’accord-cadre. Cette saisie doit intervenir avant sa notification et émaner du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concernée par le cas particulier. 

Après examen du dossier, et sans avoir rencontré d’aléas, la commission consultative des marchés publics, anciennement Commission des marchés publics de l’Etat, rend un avis. 

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