Une loi pour une économie responsable dans le domaine des marchés publics

A l’heure actuelle, le développement durable se situe au cœur de toutes les politiques nationales. La conscience de l’importance de la protection environnementale est plus affirmée que jamais. Les marchés publics n’échappent donc pas au processus de mise en place d’une économie plus responsable axée sur la préservation de l’environnement. Des mesures sont prises et des changements apportés en termes de production et de consommation, notamment en référence à la loi adoptée à l’Assemblée Nationale en date du 21 janvier de cette année 2020. Une loi portant sur l’économie circulaire et entrant dans le contexte de la lutte contre le gaspillage. Les dispositions qui y sont mentionnées prévoient des moyens efficaces et stratégiques de diminuer la production de déchets de 15 % dans 10 ans, en comparaison avec les chiffres de l’année 2010.

La priorisation de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Selon ce texte, l’Etat et les collectivités locales doivent se focaliser sur les achats responsables pour les marchés publics (tout ou partie des achats de produits du recyclage) à partir de 2021. Les produits concernés par ces achats seront énumérés par décret et stratégiquement intégrés dans les clauses et modalités fixées dans les cahiers de charge. Les matériels employés doivent être laissés à la disposition des sociétés de l’ESS.

Les acteurs de l'ESS et notamment les entreprises, association et autres opérateurs économiques qui souhaitent se positionner sur ces opportunités doivent intégrer efficacement les enjeux économiques de ces dispositions. Elles ont notamment tout intérêt à construire une démarche commerciale professionnelle et efficace.

Des dispositions spécifiques à tous les secteurs

Beaucoup d’articles apportent des détails concernant des achats spécifiques pour la Commande publique, notamment ceux des pneumatiques. Ils doivent être repris à moins de failles relevées pour une première consultation ou un premier avis d’appel d’offres. Dans ce cas, l’acheteur public est exonéré de cette obligation. 

Tel qu’il est également stipulé, les produits informatiques ne servant plus aux collectivités territoriales peuvent faire l’objet de dons à des associations répondant aux intérêts publics dont les seules associations d’aide scolaire, d’une part et d’étudiants, d’autre part. 

Finalement, les acheteurs publics doivent favoriser l’écoconception des outils dont ils disposent.