Quelles conditions pour l’attribution de contrats sur la base de critères environnementaux ?

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Quelles conditions pour l’attribution de contrats sur la base de critères environnementaux ?

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L’attribution de marchés sur la base de critères environnementaux, une possibilité qui ne doit pas ouvrir une brèche au favoritisme géographique


Répondre aux besoins des générations actuelles sans pour autant compromettre l’avenir des générations futures est l’une des plus grandes préoccupations du moment. Ceci entraînant cela, il en résulte une plus grande prise en compte du développement durable dans les critères d’attribution des marchés publics à travers les clauses RSE parmi lesquelles les critères environnementaux. Important mais non sélectifs, ces critères sont pour permettre à l’acheteur de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse. Le choix de cette offre peut, au sens du 2° de l’article R. 215-7 du Code de la commande publique, se faire sur la base d’une « pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux ». Cette possibilité offerte par le Code de la commande publique ne peut et ne doit néanmoins pas conduire au favoritisme géographique. En clair, il n’est pas possible à l’acheteur de conditionner la recevabilité des offres à la proximité géographique du lieu d’exécution du marché.


Le CO2, un critère des plus importants mais non adapté à tous les marchés


Dans l’attribution des marchés sur la base de critères environnementaux, la prise en compte du calcul systématique du bilan carbone est l’un des critères les plus importants. L’acheteur est en droit de l’exiger en le mentionnant dans son règlement de la consultation. Il peut même s’autoriser à aller au-delà et intégrer le coût des externalités environnementales dans son coût global. Peuvent être compris dans ces externalités environnementales non seulement les émissions de CO2 mais aussi celles de polluants comme les oxydes d’azote (NOx) et les particules fines. L’évaluation de ces émissions se fait, non pas seulement durant la phase de transport des produits qui font l’objet du marché, mais aussi durant tout leur cycle de vie. Cette opération complexe désignée du nom de « coût du cycle de vie » est bien avantageuse du point de vue environnemental ; mais elle n’est pas forcément adaptée à tous les marchés. Elle est par conséquent recommandée et encouragée ; il demeure néanmoins que sa systématisation n’est pas à ce jour une option envisageable. 

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