Désormais, les acheteurs publics devront justifier devant la Commission des marchés publics de l'État (CMPE) la manière dont ils ont pris en compte les objectifs de développement durable. Cet objectif, dont le code ne précisait pas bien sa portée contraignante ( article 6, article 14, article 15, article 45-II, article 53-I-2 et 53-IV du CMP 2006 ), paraît devenir un objectif très important notamment suite au Grenelle de l'environnement et aux engagements pris par le gouvernement.

Le ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durable (Medad), Jean-Louis Borloo, demande, maintenant, à cette Commission de vérifier que les objectifs de développement durable sont bien pris en compte dans tous les marchés qui lui sont soumis et les acheteurs doivent justifier leur choix « sur la base d’un calcul économique où le prix du marché serait complété par le coût global d’utilisation de l’objet du marché ».

La saisine de cette Commission est cependant facultative pour la plupart des marchés publics, sa saisine obligatoire ne concerne que les marchés dont le montant prévisible est de six millions d'euros hors taxes, ainsi que les marchés de prestations intellectuelles destinés à préparer un marché d'un montant susceptible d'atteindre six millions d'euros hors taxes.Autant dire pour le moment, que les marchés publics auxquels répondent les PME ne sont pas directement concerné.