La responsabilité décennale?
En France, la responsabilité décennale est une disposition légale consacrant le principe de présomption de responsabilité pour une durée maximum de 10 ans. Tout constructeur d'ouvrages que ce soit un architecte, un technicien, un entrepreneur, etc. est fautif envers le propriétaire d'un immeuble pour des dommages subis par son bien pendant les dix ans qui suivent la livraison des travaux. Ces dommages doivent avoir un rapport avec la solidité de l'ouvrage et le rendre impropres à sa destination finale.
L'assurance décennale
L'assurance de responsabilité décennale couvre le constructeur d'ouvrage au cas où sa responsabilité est engagée dans les dommages subis par le maître d'ouvrage. En effet, cette assurance lui facilite le paiement des préjudices subis par le propriétaire.
L'assurance décennale est-elle une obligation pour le sous-traitant?
Si vous exercez par exemple en tant que sous-traitant paysagiste DPLG pour un architecte, souscrire à une assurance décennale est certes une nécessité mais elle n'est pas une obligation. En effet, le sous-traitant n'est pas soumis au régime de l'assurance décennale obligatoire. En fait, la loi estime que le sous-traitant n'est pas en contact direct avec le maître d'ouvrage. Néanmoins, il travaille sous les ordres de l'entrepreneur principal et du maître d'ouvrage. Dans ce cas, il est nécessaire qu'il soit assuré.
Pour aller plus loin :
- Construire un mémoire technique impactant
- Répondre efficacement à un marché public de travaux