Le statut des sous-traitants notamment dans les marchés publics

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Le statut des sous-traitants notamment dans les marchés publics

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Le rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance dit « Rapport Volot » vient d’être dévoilé. Le but de ce rapport est de dressé un état des lieux des rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants.

A ce propos on relève notamment, l’existence de mauvaises pratiques, telle que l’absence de contrat écrit, donnant lieu à une situation précaire du sous-traitant. Ainsi le groupe qui a travaillé à la rédaction de ce rapport, propose des pistes pour améliorer la situation du sous-traitant de sorte qu’il soit considéré comme un véritable partenaire et enrayer toutes formes de pratiques qui s’écarteraient de la règle de droit.

Ainsi l’une des propositions consiste en un dialogue entre le donneur d’ordre et son sous-traitant sur les gains de productivité et à les partager équitablement. Si cette proposition voit le jour, cela pourrait encourager le sous-traitant à plus de compétitivité, de réactivité. Il pourra alors proposer des produits et services d’une meilleure qualité. Et s’il s’agit là du comportement des acteurs, le rapport préconise une rénovation du cadre juridique actuel pour venir appuyer ce « changement d’état d’esprit ».

On ne parle pas d’une réforme de la loi de 1975 en tant que telle, mais d’une réforme des autres textes existants. Réforme qui poursuit 9 objectifs principaux parmi lesquels se trouve en tête de liste des contrats écrits systématique, encadrement de la rupture du contrat, la révision des prix… Cependant, on peut imaginer voter une nouvelle loi sur les relations interentreprises rendue plus lisible pour tous les acteurs de la sous-traitance. 

Une consultation sur les recommandations issues du rapport devrait être lancé dans les prochains jours, et les décisions prises d’ici la fin octobre 2010.

 

Source : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/pdf/rapport-volot-300810.pdf

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